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385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 03 mars 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame

Source officielle

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Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

L'affaire été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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Chambre 4-8b

6974ba63cdc6046d478b33d7

Appel

23 janvier 2026

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

2025, transmis à la Cour la demande de la SCI Propexpo, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE

659e42bf5537980008847087

Appel

9 janvier 2024

, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, A l'appui de ses prétentions, M.

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Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0af5bbe450008b2d059

Appel

11 janvier 2024

450 du code de procédure civile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00292_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

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4e chambre civile

697c5f9ecdc6046d473952c5

Appel

29 janvier 2026

, 1240 et 1609 du code civil, de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement, Débouter M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

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Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2c9

Appel

5 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des parties

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603355da80fbb106d76c0575

Appel

6 juillet 2017

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

603630a0c2827d932187f35f

Appel

3 décembre 2015

L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation

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Pôle 4 - Chambre 7

6160621360f63c4194dfffae

Appel

25 septembre 2014

700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE A

63b546ebc9018405dfcaad2d

Appel

3 janvier 2023

.: 17/01459 Association REGIE DE [Adresse 1] Représentant : Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1698 APPELANT M.

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f843

Appel

5 juin 2012

450 du Code de Procédure Civile.

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1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 8

616398d09c0939beba85f495

Appel

18 novembre 2010

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845bf

Appel

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fab

Appel

17 décembre 1999

1315 alinéa 1 du code civil et de l'article 1650 dudit code, du paiement fait par elle de ce prix de vente convenu de 12.000 francs ; qu'elle n'est donc pas fondée à réclamer la restitution de cette somme

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