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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 266 de ce code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon le dernier alinéa de cet article R. 562-2 dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
septembre 2019 en principal, intérêts échus et accessoires, outre les intérêts postérieurs au 1er septembre 2016 au taux conventionnel de 4,30% sur la somme de 265 278,54 euros ainsi que la somme de 2
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d895
8 février 2011
8 février 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
5 novembre 2007
1099 alinéa 2 du Code Civil, -en prononcer la nullité, -en tant que de besoin, constater sa révocation par application des dispositions des articles 1096 et ensemble 268-1 du Code Civil, -condamner
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6698b06fe6ed70c67f6449a5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02483 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKU7 N° de minute : 263/24 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3e chambre civile
65aa275ca34ad10008581aa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-10 à L 261-22 et précisées dans la partie réglementaire de ce même code aux articles R 261-11 à R 261-31.
Source officielle5e Chambre
5fd872aa16c5c114f813b0c9
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7620cdc6046d479a38c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services est effectué () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd80
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Romans, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
4 octobre 2006
1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que postérieurement à l'ordonnance de clôture
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191b8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] [V] enregistrée sous le numéro RG24/2610 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro RG24/2611 , déclarant le recours de l'intéressé recevable, constatant le
Source officielle6ème Chambre
65aa26e2a34ad10008581a66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f6
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Via France Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les avis de sommes à payer n°s 264 et 266 émis le
Source officiellePage 32 sur 1180