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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e54
5 avril 2023
5 avril 2023
* * * MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour ne fait droit aux
Source officielle2ème Chambre
63bd0ec80ab73d7c90739e66
9 janvier 2023
9 janvier 2023
du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a68
17 septembre 2020
17 septembre 2020
SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94586
29 avril 2019
29 avril 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'absence de la partie défenderesse, il appartient à la juridiction de vérifier, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que la demande
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cb6cdc6046d47475a72
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb35
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article 472 du code de procédure civile, il sera statué au fond sous réserve que les demandes formées par la SAS [6], appelante, soient recevables, régulières et bien fondées et ce,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f82cdc6046d47709086
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
MOTIFS Lorsque les conclusions de l'intimé devant la cour d'appel sont déclarées irrecevables, cette dernière doit statuer dans le cadre de l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa25dfa34ad100085819f1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6bb
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91389
31 mars 2014
31 mars 2014
Elle sollicite le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d3
19 décembre 2002
19 décembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-8
6348feed63d497adffda3dd5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b08
15 novembre 2002
15 novembre 2002
472 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab48
26 février 2008
26 février 2008
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Nouveau code de procédure civile énonce : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa9
16 septembre 2014
16 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc477
2 avril 2025
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème Chambre
635388a1513cb5adff9437ea
21 octobre 2022
21 octobre 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, la cour, lorsque les intimés ne sont pas comparants, ne peut faire droit à la demande que lorsqu'elle l'estime régulière, recevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6438f35da942a604f5e93882
13 avril 2023
13 avril 2023
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officiellePage 32 sur 797