MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

[L] ayant également obtenu, devant la cour, le paiement d'une indemnité compensatrice en application de l'article L 134-12 du code de commerce.

pré-imprimée 'traite non endossable sauf accord du tiré'; Considérant qu'en application de l'article L.511-8 du Code de commerce, toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible

[F] est irrecevable à solliciter le sursis exécution du jugement du tribunal de commerce car il ne remplit pas les conditions de recevabilité prévue par l'article 514-3 du code de procédure civile, n'ayant

514-3, 514-5, 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 500 euros, au titre de

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

, au visa des articles 514-5 et 518 du code de procédure civile, subordonner les effets de l'exécution provisoire de cette ordonnance de référé à la fourniture par la société L'Atelier des compagnons,

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent

SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

450 du code de procédure civile.

Celle-ci, à titre principal conclut au débouté des prétentions de la SCI ALCEA et fait valoir que le litige objet de la présente instance est régi par les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la

L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

514-5 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 juin 2001 le Tribunal de grande instance de Périgueux, statuant comme Tribunal de commerce de Sarlat, ordonnait le redressement judiciaire de Mme X...et désignait Maître Y... en qualité

Limoges, statuant sur sa requête par ordonnance du 25 février 2015, la délivrance d'un nouvel effet sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce.

Au visa de ce même article, elles sollicitent le prononcé de la résolution judiciaire du contrat, s'il n'était pas considéré comme résilié, et ce aux torts de la partie adverse.

700 du Code de procédure civile ; condamné la société Gaspard + Bruno LTD aux dépens toutes taxes comprises de l'instance, conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure