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Dans la suite de ce principe, l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en cause d'appel ; il est néanmoins admis certaines exceptions à cette règle, notamment lorsque, selon

Source officielle

1ère Chambre civile

64d32c8aab0b21d969c8347b

Appel

8 août 2023

des articles 564, 565, 907 et 789 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62736aada58162057dac679e

Appel

26 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile Section 2

6285e0d26a1876057df5d264

Appel

18 mai 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

615e0cd4c25a97f0381f4b07

Appel

12 février 2015

Par ailleurs, elle invoque les articles 564 et 565 du code de procédure civile pour faire valoir que les demandes de M.

Source officielle

Chambre 1-3

6364bad5e405357f749ea766

Appel

20 octobre 2022

procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la

Source officielle

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e98a

Appel

10 avril 2024

La Banque Populaire Occitane dans ses dernières conclusions du 15 juin 2023 demande à la cour, au visa de l'article 564 et 565 du Code de procédure civile, de l'article 31 et 122 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

5fdafe924e118e92c1410cfe

Appel

23 avril 2019

564 et 565 du code de procédure civile, que les dispositions de l'article L.212-2 du code de la consommation relatives aux clauses abusives ne portent pas sur les clauses claires et compréhensibles relatives

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Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

Code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 3

67ff39c0303a1b38839f7cd1

Appel

9 avril 2025

450 du code de procédure civile

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