785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Fabien

L.441-1 du code pénal.

450 du code de procédure civile

Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

[Z] de sa demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, - dit sans objet les demandes de sursis à statuer de M.[Z],de la société Hofidec,de M.

Sur la recevabilité des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Il est constant que les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine

450 du code de procédure civile.

Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 7 janvier 2015 et visa de celui-ci a été donné le même jour Selon calendrier de procédure

450 du code de procédure civile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Sur les conclusions tendant à ce que la cour saisisse le procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 22.

Condamner la société à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [U] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

700 du code de procédure civile.