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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c370
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle17e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il ajoute que les deux protagonistes de cette violente altercation ont été traités de manière identique en étant licenciés pour faute grave. *** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7389
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucuen des parties ; toutefois, l'employeur
Source officielleChambre Sociale
62d64998aa6a2f06030d274c
28 avril 2022
28 avril 2022
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ab
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Défaillant, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2f8bd20aa057d9f3806
29 avril 2022
29 avril 2022
sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages-intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, ' Ordonné le remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162678d12fe6a3e85a6c907
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielle2e chambre sociale
6363683e37e31b7f7444499c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des
Source officielleChambre 4 A
643a4285d83dbd04f5fb29b0
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande d'annulation des avertissements Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60365745b5a5cfb809f2a9c2
4 novembre 2015
4 novembre 2015
sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
Source officielleChambre sociale
6809c7395f55848ebdc19f65
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60136331150608afc01de7ac
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Sur le licenciement : Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleChambre Sociale
65b0bcfe8d0ccf000877e5fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e4c
17 octobre 2013
17 octobre 2013
MOTIFS : Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du Code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR CE, Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb0
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L'article L.1235-1 du code du travail rappelle que le juge, auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officiellePage 32 sur 1549