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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60370baf831271a65fcfe1b3
19 juin 2015
19 juin 2015
À cet égard, l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier dépourvu de titre exécutoire, doit , dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire et à
Source officielleRéférés du PP
679481570175ed452fca5918
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, la SAS Caveau Les Sablons sollicite du premier président, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, de : A titre principal,
Source officielleChambre 20
626a2f2c71469e057d789a45
27 avril 2022
27 avril 2022
514-3, 514-5, 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 500 euros, au titre de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
23 février 2017
2013'; Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil'; Condamné la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3d7c3ffdb9560b0809
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officiellePremier président
64ba21b1354f98d9699d4ee0
20 juillet 2023
20 juillet 2023
514-5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be988d0ccf000877e690
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, au visa des articles 514-5 et 518 du code de procédure civile, subordonner les effets de l'exécution provisoire de cette ordonnance de référé à la fourniture par la société L'Atelier des compagnons,
Source officielleChambre 3-4
6348fef363d497adffda3def
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522. 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielleChambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216733
4 avril 2023
4 avril 2023
du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande tendant à ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : " En cas d'appel, le premier président
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa5
11 février 2008
11 février 2008
X... persiste à soutenir que la BDAF ne peut exercer de recours cambiaire puisqu'elle ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L 511-39 et L 511-49 et suivants du Code de commerce ;
Source officielleChambre 3-3
633fc2abe633183e2ee17765
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du Code de procédure civile ; condamné la société Gaspard + Bruno LTD aux dépens toutes taxes comprises de l'instance, conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a099102be3e083f4fad542
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce
Source officielleService des Référés
68de07231bc19e7640ea3eb5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
514-3 du code de procédure civile sont ainsi remplies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c779cdc6046d4788f9fe
16 avril 2026
16 avril 2026
[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner
Source officielleRéférés
64b0e7fdc42a2105dbc59c24
13 juillet 2023
13 juillet 2023
514-3 du code de procédure civile, afin qu'il : - suspende l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 23 mai 2023 assorti de l'exécution provisoire
Source officielleRéféré
6974a186cdc6046d47898766
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Fort-de-France en date du 19 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
5 mai 2026
Réponse de la cour : Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e1fcdc6046d4709a5ad
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [W] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; -
Source officiellePage 32 sur 536