Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4c
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 1235-5 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte Sociale Européenne, les articles 4 et 10 de la Convention OIT n°
Source officielleChambre Sociale
654c8800e0f87d83181d6cf6
31 octobre 2023
31 octobre 2023
III- Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-3-2 du code du travail : « Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73360cdc6046d4799cf4d
8 avril 2026
8 avril 2026
Les conclusions du Docteur [Y] ont été les suivantes': «'Examen médical dans le cadre de l'Article R. 4624-42 du code du travail': inapte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef5dcdc6046d47f7c88c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90630
7 mai 2013
7 mai 2013
Il n'en demeure pas moins, que comme la lettre de licenciement fixe les limites du litige, celle-ci doit être, par application de l'article L.1232-6 du code du travail, motivée .
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.
Source officielle9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b76a
29 avril 2016
29 avril 2016
Conformément aux dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement doit expliquer en quoi la modification proposée ( et après refusée par le salarié ) est consécutive
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4536fc3c89482d4f203a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91198
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail : 6084, 18 ¿ ; - de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, dispose que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e678
12 mai 2022
12 mai 2022
dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab782236bfc00008d68ef6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
contractuelle de ne pas agir en justice à son encontre et par application de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e7785bbe450008b2cc5a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Prud'homale
69739c0ccdc6046d47700673
22 janvier 2026
22 janvier 2026
455 du code de procédure civile, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de
Source officielle9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbce
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Or, l'article R. 1234-9 du code du travail impose la délivrance de cette attestation au moment de la rupture du contrat de travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e77c5bbe450008b2cc5c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale A salle 1
65375f6e974d258318455077
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'article R.1234-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à l'article L. 8223-1 du code du travail.
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