L.1233-3 et 4, L.1233-72, et L.1235-3 du Code du travail, Vu les articles 6, 9 et 517 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces produites et communiquées, 1.

de trois ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, qui s'applique au cas d'espèce, n'étant pas écoulé.

travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice

L. 1233-8 du code du travail.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce, 'dans

Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire notamment en méconnaissance des dispositions des articles

1256, 1257, 1258 et suivants du code civil ne sont pas remplies, qu' en particulier la consignation de la totalité de la somme due n' a pas été faite ; Considérant que les demandes relatives aux comptes

en application de l'article L.1233-5 du même code à la somme de 1 euro, II .

L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .

[M] et [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 et 915-2 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 1253 du code civil, de : juger les demandes nouvelles de la société

Ce délai est de deux ans selon les termes de l'article L.1471-1 du Code du travail.

réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail à trois mois de salaire, - la débouter du surplus de ses demandes. *** Dans ses conclusions notifiées le 20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 70 412,85 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.