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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OL3F ----------------------- SA AXERIA IARDc/SARL ATRIUM HÔTEL
68df5d7e4a4e15bf2fe4fb38
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56c
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
6162853bc10e2193c5780996
28 février 2013
28 février 2013
Sur la transmission de la créance à la société UCB entreprises Se fondant sur l'article 12 de la loi N° 76-519 du 15 juin 1976, M.
Source officielle13e chambre
5fde0e7e8ab3a2ad6181ef81
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e65
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e455818
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par assignation en référé délivrée le 11 décembre 2023 à la Sas Lsp Bâtiment, elle a demandé à la juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - arrêter l'exécution provisoire
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9ae0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[V] [S] à payer à la société FEEL SAS la somme de 12 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19fc9f36f05b44317af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires
Source officielleChambre Premier Président
62f49bdd5d4cce05d414182a
10 août 2022
10 août 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleRéférés et Recours
688c4c2b119f12788f059dc9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
mai 2025 par le tribunal de commerce de Bayonne, décision dont il a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686ca6f0ab48d770a9cb5e1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements
Source officielleRéférés du PP
6610e5ea74ef9f00086f65ce
5 avril 2024
5 avril 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2df3eafe9fcf075df8
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs
Source officielleRéférés
66b1bc888dca0cf81e5c2861
5 août 2024
5 août 2024
SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efb28fe037d2cb4a0509
14 juin 2012
14 juin 2012
L 511-21 alinéa 8 du code de commerce ; que sur le plan des faits, elle précise qu'elle avait déjà encaissé le 13/6/2005 le chèque de 25.000 € au moment de la signature du billet à ordre, que les deux
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa7
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Madame X...soutient que son consentement a été donné par erreur, tout en citant l'article 1116 du code civil relatif au dol.
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux émoluments fixes prévus par les articles A.444-11 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 32 sur 399