AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63c1050bbf9fd47c90a13586
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué et sur le fondement de l'article 551 du CPC selon lequel l'appel
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5ème Chambre
69fd7a79cdc6046d4703d193
7 mai 2026
7 mai 2026
[J] [H] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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