CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 762 résultats pour « article L. 554-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

63c1050bbf9fd47c90a13586

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué et sur le fondement de l'article 551 du CPC selon lequel l'appel

Source officielle

Page 32 sur 939

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

69fd7a79cdc6046d4703d193

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] [H] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686f4ca7d3976f57d00d3264

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les dispositions particulières aux réseaux sensibles pour la sécurité au sens de l'article R. 554-2 prévues au I de l'article R. 554-7, au II de l'article R. 554-23 et à l'article R. 554-30 s'appliquent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le protocole a prévu en particulier à son article 1 que le versement de la somme de 550 000 euros intervient 'à charge pour Ziemann, CICR et Allianz d'exercer tous recours contre les responsables du sinistre

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b3cdc6046d47397032

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de leur préjudice de jouissance, * 1 800 euros TTC au titre du coût de l'établissement d'un nouveau permis de construire, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24NC02351_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région

Source officielle
CA

Rétentions

65a8d477e12c85000874af88

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9319d

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

Les contrats de travail des salariés étaient transférés à la Société RIVE DROITE SERVICES par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1e

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1 3o du II, L 512-1 III, L 551-1 et L. 561-2 1o à 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger qui ne présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92380

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

1, à titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas le renversement de la présomption simple édictée par l'article 553 du code civil, - dire et juger que l'indivision successorale, laquelle entend conserver

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

700 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix du bien à la somme totale de 1 346 736 euros ; - Statuant à nouveau fixer le prix des lots à la somme de 1 191 550

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92977

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92981

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

ceux décrits par l'article 55-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b779e4ea48318f5b0a8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[N] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

64379e789477fe04f5cc6877

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[N] [U] [V] en dommages et intérêts. 2 - Sur la demande des intimés en dommages et intérêts pour procédure abusive Vu l'article 559 du code de procédure civile, la demande des intimés en dommages

Source officielle
CA

ETRANGERS

6450a8dd902eadd0f86b8d90

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce0dcdc6046d47306031

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2025, Mme [O] [Z], intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6386826f3a04f5216704

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".

Source officielle