AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fda83d379dc480f5b55ba2b
25 juin 2019
25 juin 2019
Elle soutient en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.641-12 3° du code de commerce le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues au contrat,
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4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Etude [F] et [X] et [D], ès qualités et intimées, demandent à la cour, au visa des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, de : « Confirmer en
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