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10 236 résultats pour « article L. 642-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fda83d379dc480f5b55ba2b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Elle soutient en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.641-12 3° du code de commerce le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues au contrat,

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Etude [F] et [X] et [D], ès qualités et intimées, demandent à la cour, au visa des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, de : « Confirmer en

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L 641-12 3° du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94917

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 526-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés

63be634413ef607c90ab643a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Enfin, ils contestent la décision du délai de poursuite d'activité du tribunal judiciaire d'Alençon, puisque, selon les articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce, le délai de poursuite d'activité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient, qu'en application de l'article R 641-28 du code de commerce, la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f264a942a604f5e934bc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ed8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 19 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions'; débouter les époux [J]

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e57cdc6046d477078e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles

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CA

Chambre Premier Président

677f661ce034c1f8dc45884d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde,

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FQ6S S.A.R.L. AUXILIALE SERVICEc/S.C

677e1629dbb9bd42de09fb1a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

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CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e394bf535a2d228f9602

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9de

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

815-17 du code civil et faire vendre l'immeuble indivis avant tout partage ; Attendu que la CRCAMC se fonde sur l'article L 622-16 alinéa troisième du code de commerce et l'absence de production d'offre

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CA

Chambre commerciale

669f4784b8a2ee2bca84afb2

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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CA

1ère Chambre civile

697262e4cdc6046d47510cb4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile disposent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

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CA

Référés Premier Président

669a01abbf9da27f384b0e5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d47313e826ff3cb89b

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

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