code civil, L. 145-41 du code de commerce et 700, 834 et 835 al. 2 du code de procédure civile, de : déclarer la société Thaiger.Z et M.

-5 du code du commerce.

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir pour l'essentiel : - qu'il a été contraint de fermer son commerce et de s'inscrire comme demandeur d'emploi, - qu'il a été placé en liquidation judiciaire, - qu'en empruntant auprès

Le premier juge a rappelé que le bail professionnel permettait aux parties d'organiser leurs relations comme elles l'entendent en dehors des règles impératives des articles 57 A et B de la loi N°86-1290

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code

articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

de l'exercice 1905 ; - la loi n°84-57 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

R. 142-1 et R. 143-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, toute partie qui entendait contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué par l'organisme disposait

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

En application des dispositions des articles 122 et 124 du code de procédure civile, l'absence de mise en oeuvre de cette procédure constitue une fin de non recevoir.

X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la

[F] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer