Cette assignation était signifiée au siège social de la Société DLR, dans les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'acte étant déposé en l'étude de l'huissier instrumentaire

dans les formes prescrites par les articles 653 à 665 et 683 à 695 du code de procédure civile.

de l'article L 225-216 du code de commerce.

T... sollicite de : - dire que l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi no2016-1691 du 9 décembre 2016 est moins sévère que l'ancien texte ; - dire en conséquence que

à l'article L. 653-8.

a confirmé l'adresse mais refusé de recevoir l'acte (article 655 et 656 du code de procédure civile).

655, 656 et 658 du code de procédure civile S.A.R.L.

L. 652-1, dernier alinéa, du Code de commerce, dans les cas visés par ce texte, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2 du même Code, qui définit les conditions de la responsabilité

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus

[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

- en tout état de cause, condamner l'ORGANIC Recouvrements à lui verser la somme de 4 000 €, conformément aux dispositions de l'article article 700 du nouveau code de procédure civile du Nouveau Code de

à l'article L. 653-8.

Par ailleurs, l'article L. 233-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première.

Monsieur Z... afin de le voir condamner sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire évaluée

L'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce, précise que la déclaration de créance peut être

à l'article L. 653-8.