AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, et
Source officiellePage 32 sur 91
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62b
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Elle réclame en outre le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle