CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d1
17 octobre 2024
Sur ce, L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Chambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a84
24 avril 2025
L.1226-4 et L.1224-11 du code du travail, d'où un rappel correspondant à un jour de salaire soit 162,90 euros.
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffc6
16 janvier 2025
du présent article.
Ch. Sociale -Section A
65b0bae28d0ccf000877e4f5
23 janvier 2024
Selon l'article L 1226-10 du même code, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.
9e Chambre C
616246cbaf0a1de0eb1b65d7
4 juillet 2014
En réplique, au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués ,l' EURL JULIE demande de : Vu l'article R.1452-6
665969543780990008865e97
18 avril 2024
SUR QUOI Sur l'origine professionnelle du licenciement pour inaptitude Vu les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail ; Me [D] [F], és qualités, conteste le caractère professionnel
CHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b370
24 juillet 2013
SERVICE APRÈS VENTE NATIONAL de ne pas avoir consulté les délégués du personnel avant son licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de
65af6b7ab6c6260008b5322e
17 janvier 2024
la période de protection prévue par l'article L. 1225-17 prend fin.
Chambre sociale 4-3
65a0f901383a880008fd09a2
11 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1226-12, «'lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Chambre Sociale-Section 1
62f1f8bb699dc905d4ce9858
8 août 2022
L 1226-14 s'applique en l'espèce.
5e Chambre
615e0db6c25a97f0381f4f07
5 juin 2014
par les articles L 1226-10 et suivants du même code ; - Sur le licenciement et le non respect de l'obligation de reclassement : Considérant que l'article L.1226-10 alinéa 2 du code du travail impose
8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaab
6 mai 2022
Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code
1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 27 janvier 2016, - en conséquence
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
inapte prévues par les articles L 1226-10 et L 1226-12 du même code, le tribunal alloue, en cas de refus de réintégration, une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires
2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
L'article L.1226-15 du Code du travail dispose que « lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal
17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
L 1226-14 du code du travail : -une indemnité compensatrice d'un montant égale à l'indemnité compensatrice de préavis soit 3860,12 € (2 mois x 1 930,06 €), les dispositions de l'article L 5213-9 du
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda52a
12 octobre 2023
II - Sur l'indemnité spéciale de licenciement Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Les articles 1224 et 1225 prévoient que « La résolution résulte
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202b
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail ; * 10 824,76 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement en application du même article L.1226-14 ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
Par ailleurs, l'employeur avait l'obligation de faire repasser une visite de reprise au salarié à l'issue de la période de suspension s'étant achevée le 6 mai 2012, conformément aux articles L. 1226-10
Page 32 sur 765