Au soutien de ses prétentions, il énonce qu'il a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société AFES FRANCE ouverts auprès de la société BNP PARIBAS le 09 mars 2026, que

[M] [R] à la date de consolidation de son accident de travail du 10 février 2020, soit au 24 août 2020, justifiaient l'attribution d'un taux global d'incapacité partielle de 40% ; - à la condamnation

du tribunal de grande instance de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable ([4]) saisie le 3 avril 2019 de sa contestation de la décision attributive

effectuée par la société PLV et sa demande de mainlevée de ladite saisie-attribution sont injustifiées et l'en débouter, - débouter la COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION "et Madame [O] " de leur demande

de la jouissance et donnant vocation à l'attribution ultérieure du lot n° 542 (studio) et les 21/92.000èmes des parties communes générales, moyennant le prix principal de 23.324,70 € (153.000 francs),

Le contrat de prêt stipule qu'il est régi par la loi belge et comporte une clause attributive de compétence 'à la juridiction des tribunaux de Bruxelles'.

de juridiction qu'elles invoquent faute d'être cantonnées à un rapport de droit déterminé, A tout le moins, - annule la clause attributive de juridiction invoqué par la société AXA en raison de son

[K] [T] demande des dommages et intérêts pour l'inexécution de conventions initiales et secondaires d'attribution d'actions.

Prenant acte de ces règles, qu'elle ne conteste pas, la Scop Sarl 03 Media Group soutient néanmoins qu'il convient de présumer que la clause attributive de compétence a été stipulée dans l'intérêt commun

Il juge qu'en l'absence de décision de sursis à exécution, l'effet d'indisponibilité et d'attribution de la saisie-attribution litigieuse avait cessé et constate que, le jugement ayant été notifié, le

[Q] [T] et Mme [K] [T] ; Constater la saisie attribution, opérée le 2 juillet 2024, par Mme [K] [T] sur la somme de 384 110,15 euros entre les mains de Me [P], notaire de la succession, et tiers détenteur

Le 11 avril 2024, la SARL Lucien Paris, ayant mandaté la SARL CBO Grand Paris Justice, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [L] [Y] épouse [C], entre les mains de la CARPA de [Localité

Il en résulte que la saisie-attribution litigieuse n'a été ni inutile ni abusive.

Le 15 juin 2022, elle a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de M. [L] ouvert à la Caisse d'Epargne Cepac en paiement des sommes allouées par le tribunal.

des Affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône en date du 10 février 2011 qui a annulé la décision de la Commission de recours amiable de la CARSAT en date du 15 octobre 2009 et a annulé l'attribution

électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication du montant financier proposé par la société Free Fréquences au titre de la part fixe de redevance qu'elle s'engageait à verser en cas d'attribution

l'intérieur à sa demande de communication des documents la concernant, qui ne lui ont pas encore été adressés, produits dans le cadre de l’examen de sa situation par le comité médical en vue de l'attribution

président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du compte-rendu de la réunion de service qui s'est tenue le 2 novembre 2015 au cours de laquelle sa situation au regard de l'attribution

d'un tel avis, sauf à engager sa responsabilité ; en effet, l'avis à tiers détenteur qui constitue une mesure de recouvrement direct propre au droit fiscal emporte attribution immédiate au profit du comptable

16,14 euros de TVA. » Et, statuant à nouveau : - juger la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie irrecevable en son exception d'incompétence, - juger non-applicable la clause attributive