La preuve d'une atteinte portée aux droits de l'intéressé au sens de l'article L. 743-12 du CESEDA n'est pas rapportée : la consultation des fichiers a permis de révéler la situation admnistrative de l'interessé

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Par déclaration enregistrée au RPVA le 7 aout 2019 , renvoyant à une annexe, Mme [N] a interjeté appel du jugement dans chacune de ses dispositions.

Le 27 juin 2023 [U] [L] était interpellé et placé en gare à vue pour recel de vol et utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.

Il résulte de ces dispositions que l'audition d'autres personnes, en dehors de la partie ou de son représentant, n'est pas de principe.

d'ancienneté jusqu'à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence ; - pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans : 40 % de mois des derniers

[O] [F] ; Vu l'appel interjeté par Maître Murielle LHONI venant au soutien des intérêts de M.

[U] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître Murielle LHONI venant au soutien des intérêts de M.

au cours de laquelle une modification des statuts de l’IPAG a été adoptée, y compris le compte-rendu des débats, les délibérations adoptées et les annexes ; 3) le procès-verbal, daté signé, de son audition

[V] [N] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Olivier IDZIEJCZAK venant au soutien des intérêts de M.

sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [E] [X] [S] (Personne

Interrogée dans le cadre de l'enquête interne, Mme [C] a indiqué avoir sollicité un entretien avec M.

S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.

Si l’intéressé fait état, dans ses écritures, de ce que, lors de son audition, il n’aurait pas été informé de son droit à être assisté d’un avocat, il n’établit ni même n’allègue qu’il aurait sollicité

À la suite de son interpellation, le 4 juillet 2022, M.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

une personne dépositaire de l'autorité publique.

[Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice financier, - Débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance, - Condamné M.

[Z] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître SEBBANE venant au soutien des intérêts de M.