Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b8a1b1ca0c5f000839910d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le chiffre d'affaires cumulé sur le premier trimestre 2020 s'élève à 7.560 €, alors qu'il était de 242.040 € sur la même période en 2019, soit une baisse de plus de 97 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le chiffre d'affaires cumulé sur le premier trimestre 2020 s'élève à 7.560 €, alors qu'il était de 242.040 € sur la même période en 2019, soit une baisse de plus de 97 %.
Source officielleChambre 1-7
6438f1d3a942a604f5e931dc
13 avril 2023
13 avril 2023
directement sur ses baies vitrées comme cela a été consaté par huissier de justice le 24 novembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19e
5 mars 2009
5 mars 2009
Une demande de renouvellement du bail commercial a été signifiée le 21 juin 2007 à la requête de la SNC HOTEL VICTORIA suivie le 2 août 2007 d'une acceptation de renouvellement de bail signifiée par la
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe11
20 septembre 2012
20 septembre 2012
des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter le contrat de bail sur le point de savoir ce que ce contrat vise avec la notion d'enseigne; - que le bail ayant été conclu le 19 juillet 2005, ce n'est qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
29 janvier 2026
substance : - des pertes de la société [6] à hauteur de 114 277 euros au 31 mars 2016, 452 452 euros au 31 mars 2017 et 323 813 euros au 31 mars 2018, un redressement en façade mais en réalité une baisse
Source officielle2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
depuis cette date et n'ont donc plus d'intérêt à agir pour solliciter une quelconque demande au titre dudit bail, d'autant qu'elles ont quitté les lieux le 23 septembre 2023.
Source officielle11e Chambre B
61628871dafa129e399518d9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Suivant bail dérogatoire, elle a successivement donné ce local à bail dérogatoire pour l'exploitation du commerce boulangerie pâtisserie : - à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
9 novembre 2017
pour le surplus : - déclarer illicite et abusive la clause litigieuse, - en conséquence, - déclarer non écrite ladite clause dans l'ensemble des conditions générales des contrats de bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd9eba5051d662be5280775
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Le présent engagement est valable jusqu'au 31 décembre 2018 ou la résiliation dudit bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
1 mars 2017
Le bail est à destination de restaurant-bar.
Source officielle3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
15 octobre 2020
céder le bail dans les conditions prévues au contrat", - Maître J... ne saurait valablement contester qu'elle était tenue de dénoncer le bail, ce qu'elle a d'ailleurs fait pour le mois d'avril
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Alors que le groupe enregistre une baisse considérable de l'activité 30%, le niveau de la baisse des prises de commande est plus préoccupant encore provocant une baisse de sensible du carnet de commandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda0c6a49a0874f2222f9e6
9 octobre 2019
9 octobre 2019
[Q] répondent qu'il ressort des notions combinées de 'produit', de 'luxe' et de 'dégustation' que la vente à emporter et la dégustation sur place portent sur un produit non cuisiné, que le bail n'autorise
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
28 juillet 2020
Evaluant à plus de 27% la baisse de consommation de ses clients professionnels et se prévalant de lourdes pertes, qu'elle évaluait à un montant minimum de 5M d'euros pour la période du 17 mars au 26 avril
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86127cdc6046d47199623
21 avril 2026
21 avril 2026
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Source officielleChambre sociale
628732bbc1d4e9057d612b6a
18 mai 2022
18 mai 2022
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a308
10 janvier 2008
10 janvier 2008
accord avec son employeur, une diminution d'un élément constitutif de son salaire, à savoir les points personnels, que la libre discussion des salaires permet au salarié de modifier, y compris à la baisse
Source officiellePage 32 sur 232