SUR CE, L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé un sursis à statuer dans l'attente : * du rapport d'expertise confiée à M.

compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une demande de sursis à statuer n'est plus contestée ; qu'en tout état de cause il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de

compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une demande de sursis à statuer n'est plus contestée ; qu'en tout état de cause il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de

de sursis à statuer formée par M.

L 132 - 2, R 312 - 14 - 1 du code forestier, - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - réformer le jugement entrepris, - et statuant à nouveau, - surseoir à statuer dans l'attente

La demande de sursis compte tenu du contredit de M. [D] est sans objet et est rejetée. En tout état de cause, la Cour n'a été saisie que d'un appel et non d'un contredit sur le jugement attaqué.

[W], sauf, pour elle, à saisir le juge des référés administratif d'une demande de sursis à exécution, -ce qu'elle n'a pas davantage fait à la suite du jugement du tribunal administratif du 27 septembre

Au soutien de ses prétentions, elle expose en substance que : -la demande de sursis à statuer soulevée par monsieur X... en première instance ne l'a pas été avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Par ordonnance sur incident du 17 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les époux [L], leur a donné injonction de conclure en réponse avant

En leurs dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, ils exposent : - qu'ils ont la possibilité de relever appel de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a statué sur une fin de non-recevoir

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

M. et Mme [R] ont formé opposition à cette ordonnance. Le tribunal d'instance a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [V], intervenu le 29 janvier 2019.

à statuer ; qu'ils ont demandé au juge de la mise en état de dire qu'il était compétent pour prononcer le sursis à statuer et donc de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale suivie au

[X] [S] recevable et bien fondé en sa demande de sursis à statuer, - ordonné le sursis à statuer dans l'affaire enrôlée sous le numéro 20/2425 dans l'attente de la décision passée en force jugée faisant

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer.

du juge de la mise en état du 24 octobre 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer d'Aréas dommages, -d'ordonner le sursis à statuer, sur les demandes de M.

à statuer de M.

Par ordonnance du 15 septembre 2017, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure engagée le 23 mai 2017 devant tribunal

Par jugement du 5 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a : - jugé qu'il était compétent pour statuer sur le litige entre Monsieur [R] [K] et la société TP FRANCE ; - dit que la tentative de