AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
652a30127ed1ea8318112385
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elles faisaient l'objet d'un retard de plus de 6 mois par rapport à la commande du client.
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Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bon de commande daté du 28 novembre 2016 versé aux débats, dont Mme [J] [V] ne conteste pas la signature mentionne que le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente au
Source officielle