la clôture de l'exercice, cela était indifférent en terme d'obligations comptables comme prévu à l'article L123-12 du code de commerce - la nature du document transmis, qui fait deux pages sans aucun

[I] [Z] a alors sollicité le 12 novembre suivant la communication de différents documents justifiant l'exercice régulier par sa locataire de son activité au regard de ses obligations contractuelles, au

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

en commun -fixait une résidence alternée de l'enfant par semaine avec rotation le dimanche soir à 19 h 30 pendant les périodes scolaires et partage par moitié des vacances scolaires avec fractionnement

Le 17 janvier 2018 M [W] a saisi le conseil de Prud'hommes de Martigues de demandes dirigées contre la société de transport Papalino Bouis représentée par son liquidateur en rappel de repos compensateurs

[B] [L] comme il le rappelle en pièce n° 8.

son mandat.

Le tribunal de commerce a ouvert le 20 mars 2023 une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL [B] [Y] [4] prise en la personne de Me [Y] [W] comme liquidateur judiciaire.

[C] ne présentait, avant l'accident du 12/08/13, aucun état antérieur connu ni soigné, ni symptomatique, dans la région du rachis lombaire.

des parties si celles-ci viennent à trouver un accord ; -S'adjoindre les services de tout sapiteur qu'il estimera utile à la bonne fin de sa mission ; -Dire que la provision, comme la rémunération

du commerce.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W] [I] recevable et bien fondé en son appel incident ; Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il : Déclare forclose l'action de la Banque Courtois SA.

G... avait obtenu avant cette date l'accord préalable nécessaire de Monsieur C....

Un protocole d'accord a été régularisé par les parties le 14 août 2015 afin d'acter la démission de Mme [P] [J] de son mandat de gérant et la cession par cette dernière de ses parts sociales à Mme [H]

- sur l'indemnité compensatrice de préavis : d'un commun accord, la date de départ de la salariée a été avancée du 1er avril au 18 mars.

Elle a cessé son activité le 17 septembre 2009.

[R] était contraint de mettre fin au bail au motif que « son commerce n'était plus rentable et que ses activités étaient au ralenti », non pas « probablement dû à la Covid 19 », comme supposé dans le protocole

[S] de son obligation de loyauté et d'exclusivité, les sociétés Sapio Santé France, Homeperf, Domco et Domco2 ont obtenu du président du tribunal de commerce de Montpellier, par deux ordonnances en date

du prestataire, déjà comptable des dommages causés à la marchandise par son incurie, s'en trouve aggravée lorsque, comme en l'espèce, bien que dûment mis en garde par Y..., il a refusé de se conformer