Le dépôt de son dossier par M.

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. (…) ».

Le dépôt de son dossier par M.

enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

enjoindre à la préfètede l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Le dépôt de son dossier par M.

Par conclusions de désistement sous condition notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, les appelantes demandent à la cour de : - leur donner acte de ce qu'elles se désistent, par les présentes

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d'incident notifiées le 4 mars 2024, M.

EURL [5], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Non constituée, la déclaration d'appel et les conclusions ayant été signifiées par acte d'huissier les 2 mai 2023 et

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 5.

A..., ressortissant algérien né le 30 juillet 1982, est entré sur le territoire français le 19 mars 2018 sous couvert d’un visa de court séjour.

Il en est de même de l'implication de l'intéressé auprès de la fille de son épouse, née en 2013, au vu en particulier de l'attestation non circonstanciée du directeur de son école et d'une seule photographie

B, qui soutient qu'il aurait dû être admis au séjour au titre de son activité professionnelle, justifie d'un contrat à durée indéterminée conclu, sous une autre identité, le 6 décembre 2018 en qualité

Les conclusions du requérant tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions : 4.

A est marié et père de trois enfants ne résidant pas sur le territoire français et qu'il bénéficie, en France, du soutien de son frère.

il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions

Le même jour, la société IsoFrance Fenêtres a signé avec la société Energies Conseils Services un contrat de concession, portant sur des produits de menuiserie figurant dans son catalogue, ainsi que sur

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'appelle aucune mesure d'exécution.

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour, sous