époux).

demande en divorce pour faute Grosse délivrée Me ROUQUIE et Me MARKARIAN, avocats Le vingt deux Février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

Par jugement rendu le 31 mai 2010, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le divorce,

Selon uniques conclusions en date du 27 novembre 2012, il demande à la cour de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - condamner Madame Y... à lui payer la somme de 10 000

la banque à lui payer la somme de 135 000 euros de dommages et intérêts, - après compensation entre les créances respectives des parties, la condamner à payer à la banque la somme de 8 592,19 euros,

proportion de leurs revenus ( 2/3 pour l'épouse; 1/3 pour l'époux), - constaté l' exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineures ( [F], née le [Date naissance 2] 1997 était aussi

[Y] à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 320'000 €, - condamner M.

époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux quel que soit leur régime matrimonial.

sur le fondement de l'article 237 du code civil après avoir débouté Madame X... de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux -reporté les effets du divorce entre les époux à la date du 4

que les époux G...

Par actes des 19 avril 2018, les époux [U] ont assigné devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence la SA Axa Assurances et la SA Allianz Iard aux fins de les voir condamnées in solidum à leur payer

partage de leurs intérêts patrimoniaux -débouté Karine A... de sa demande de prestation compensatoire -dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur les enfants Sylvain

de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - dit qu'à défaut d'accord amiable, Monsieur Y... exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : ojusqu'aux deux ans

X... et à Mme B... la somme de 192.815,90 €, - de condamner la banque Palatine à verser conjointement à M.

autorisé à introduire une action en divorce et s'agissant des mesures provisoires : - constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs dont la résidence

à tout le moins s'agissant des parcelles 31 et 32 ; dans ces deux cas, ils sollicitent la condamnation des intimés à leur payer une provision de 8. 000 ¿ à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice

demandeur compte tenu des facultés de son conjoint et du train de vie auquel il était habitué ; Que par ailleurs l'article 255 4o du code civil prévoit aussi que le juge peut attribuer à l'un des époux

MOTIFS DE LA DECISION Les deux époux sont de nationalité tunisienne mais ils ne résident pas dans ce pays depuis au moins un an à la date de l'acte introductif d'instance.

époux ouvre droit à prestation compensatoire à son bénéfice, en conséquence, condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 50 000 ç à titre de dommages intérêts et celle de 76 000 ç en capital, outre

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 22 juin 2009 en présence des deux époux. M. [O] a fait régulièrement assigner son conjoint en divorce.