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18 009 résultats pour « congé donné au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1a5

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

En juin 1994, les bailleresses ont fait délivrer au locataire principal un congé avec refus de renouvellement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du bail du 1er janvier 2010.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c3

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Par courrier du 15 mai 2009, madame B...a donné congé pour le 15 août 2009.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Entre-temps, M. et Mme [S] ont donné congé pour le 15 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8a439cffb4f136742c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

9 juin 2006 jointe au bail'que ce courrier est adressé par la SCI les Fabres au bailleur et sollicite l'autorisation de poursuivre la sous-location mais le bail consenti depuis le 9 juin 2006 interdit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

-32 du code rural dont les termes sont les suivants (...) que les bailleurs entendent refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64f02e59db41fad969879b59

Appel

30 août 2023

30 août 2023

du bailleur dès avant la signature du bail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032d98a8151fe4e056b73b6

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

à bail commercial à la Sarl B-NG des locaux situés dans la galerie marchande [Z] à[Localité 4]; Par acte en date du 30 septembre 2009, la bailleresse a délivré à la locataire un congé pour le 31 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85898

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

d'application de ce texte ne sont pas réunies, pas plus que celles de l'article 808 du même code, faute d'urgence et eu égard aux manquements du bailleur dont la responsabilité contractuelle doit, selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368828c0355000835f50b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, ou la substitution du tiers, doit donc se faire dans les conditions prévues dans le projet de cession, sans qu'il soit possible de limiter le rachat du bailleur au droit au bail ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033d78890c7a38950b1c0b3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Tant le gérant de la société bailleresse que son père, dont la société preneuse invoque la présence, étaient absents lors des travaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9949

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le bailleur peut donc demander la résiliation du bail, à titre principal, sur le fondement de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la résiliation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933481fc09e1407f45f4e

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le 1er mai 2010, ce studio a été donné à bail à [Y] [K] [D], pour une durée de 3 années à effet du 1er mai 2010, moyennant un loyer mensuel de 950€ outre les charges.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e510

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

* * * DECISION Par acte authentique en date du 27 juin 2018, la SCI Du [6] (ci-après « le bailleur ») a donné bail commercial à la SARL Opaline (ci-après « le preneur ») des locaux à usage

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a734bcdc6046d47748c34

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

. *** Par acte sous seing privé du 25 août 2014, les consorts [E], dont Mme [W] [E], ci-après Mme [W] [J], ont donné à bail à Mme [O] [R], et M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc60af76475e848bb71994

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Un avenant au bail, dont il était dit qu'il stipulait un loyer annuel de 894.328 F (136.339,42'€ HTVA), a été conclu le 15 juin 2001.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b66d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 8 février 2000, les époux [S] ont donné ce local à bail commercial à la société Optica, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93941

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

ne peut justifier d'un mandat écrit donné à celle-ci, pour signer un bail ou délivrer un congé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

le congé comportant offre de renouvellement et mentionnant le prix du bail renouvelé proposé par le bailleur est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L145-11 et L145-9 du code de

Source officielle

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