CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a5
5 mai 2009
En juin 1994, les bailleresses ont fait délivrer au locataire principal un congé avec refus de renouvellement.
Pôle 5 - Chambre 3
69fd78bccdc6046d4703b17c
7 mai 2026
du bail du 1er janvier 2010.
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c3
13 septembre 2011
Par courrier du 15 mai 2009, madame B...a donné congé pour le 15 août 2009.
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
Entre-temps, M. et Mme [S] ont donné congé pour le 15 mars 2021.
Chambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
9 juin 2006 jointe au bail'que ce courrier est adressé par la SCI les Fabres au bailleur et sollicite l'autorisation de poursuivre la sous-location mais le bail consenti depuis le 9 juin 2006 interdit
CHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
-32 du code rural dont les termes sont les suivants (...) que les bailleurs entendent refuser le renouvellement du bail.
64f02e59db41fad969879b59
30 août 2023
du bailleur dès avant la signature du bail.
Chambre Commerciale
6032d98a8151fe4e056b73b6
16 novembre 2017
à bail commercial à la Sarl B-NG des locaux situés dans la galerie marchande [Z] à[Localité 4]; Par acte en date du 30 septembre 2009, la bailleresse a délivré à la locataire un congé pour le 31 mars
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
d'application de ce texte ne sont pas réunies, pas plus que celles de l'article 808 du même code, faute d'urgence et eu égard aux manquements du bailleur dont la responsabilité contractuelle doit, selon
65b368828c0355000835f50b
25 janvier 2024
, ou la substitution du tiers, doit donc se faire dans les conditions prévues dans le projet de cession, sans qu'il soit possible de limiter le rachat du bailleur au droit au bail ».
6033d78890c7a38950b1c0b3
22 mars 2017
Tant le gérant de la société bailleresse que son père, dont la société preneuse invoque la présence, étaient absents lors des travaux.
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
Le bailleur peut donc demander la résiliation du bail, à titre principal, sur le fondement de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la résiliation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd933481fc09e1407f45f4e
15 mai 2020
Le 1er mai 2010, ce studio a été donné à bail à [Y] [K] [D], pour une durée de 3 années à effet du 1er mai 2010, moyennant un loyer mensuel de 950€ outre les charges.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
* * * DECISION Par acte authentique en date du 27 juin 2018, la SCI Du [6] (ci-après « le bailleur ») a donné bail commercial à la SARL Opaline (ci-après « le preneur ») des locaux à usage
4ème chambre commerciale
6a1a734bcdc6046d47748c34
29 mai 2026
. *** Par acte sous seing privé du 25 août 2014, les consorts [E], dont Mme [W] [E], ci-après Mme [W] [J], ont donné à bail à Mme [O] [R], et M.
3ème chambre A
5fdc60af76475e848bb71994
29 novembre 2018
Un avenant au bail, dont il était dit qu'il stipulait un loyer annuel de 894.328 F (136.339,42'€ HTVA), a été conclu le 15 juin 2001.
Chambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b66d
9 avril 2025
Le 8 février 2000, les époux [S] ont donné ce local à bail commercial à la société Optica, dont M.
6253cd86bd3db21cbdd93941
31 janvier 2017
ne peut justifier d'un mandat écrit donné à celle-ci, pour signer un bail ou délivrer un congé.
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
le congé comportant offre de renouvellement et mentionnant le prix du bail renouvelé proposé par le bailleur est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L145-11 et L145-9 du code de
Page 32 sur 901
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.