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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 13 décembre 2016, l'ARS a constaté l'inexécution des mesures prescrites et a fait établir un constat de carence en date du 15 décembre 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - aucune infraction tenant à la réalisation d'un accès non autorisé n'est constituée ; - en l'absence d'infraction constituée, la maire n'avait aucune obligation de faire dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00085_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4a2
4 juin 2015
4 juin 2015
Par conclusions déposées au greffe le 5 juin 2014 et reprises à l'audience, la CARSAT [Localité 1] demande à la cour de réformer le jugement et : - de constater que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d567
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Ntenso X...a interjeté appel de cette décision le 30 mars 2010 et son épouse a constitué avoué.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00374_20240223
23 février 2024
23 février 2024
E AB, Mme Z AB ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de constater la caducité du permis de construire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ec0cdc6046d47418c6d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
été rapportée ou abrogée en cours d’instance, comme l’ont constaté à tort les premiers juges.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paysages de France a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite du 3 avril 2015 par laquelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b3f3328fa00087a27ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
(Couvreur) - Tableau 30 C. », avec la date du 5 septembre 2014 comme première constatation médicale de la maladie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00678_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a bénéficié d'une poursuite de l'aide sociale du département par le biais d'un contrat de jeune majeur, et a conclu un contrat d'apprentissage en pâtisserie.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00866_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un jugement du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a, d’une part, constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df588e5835300816d814c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de refus de prise en charge que le 16 août 2019 pouvait se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de la maladie .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
que ces fautes ont pu, au plus, aggraver les préjudices résultant de l'accident, alors qu'il est de jurisprudence constante que la victime n'a aucune obligation de minimiser son dommage dans l'intérêt
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est constant que constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C A pour l'extension d'une habitation et la réalisation d'une piscine et d'une annexe, ensemble la décision implicite par laquelle la maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23ea77ca18b0008e5832d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'association soutient qu'il est constant qu'un médecin ne peut attester que des faits qu'il a été en mesure de constater lui-même et ne peut établir un document faisant état d'un lien de causalité entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
16 février 2017
Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies Arial a bien été contrôlé en 2007 et a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'une décision implicite de non-redressement.
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