X se disant [Y] [M] [G] reçues au greffe le 14 avril 2025 à 14h48 ; Vu l'ordonnance du lundi 14 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Mme la procureure de la République ; Vu les

La décision a été notifiée au procureur de la République le 17 octobre 2025 à 10h24.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 17 octobre 2025 à 11h23.

de la République : Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que l'avis de placement en garde à vue au procureur de la République s'opère sans formalité particulière.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 02

La décision a été notifiée au procureur de la République le 02 juillet 2025 à 12h51.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 09 juillet 2025 à 13h07.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 23 janvier 2025 à 11h54.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 22 janvier 2025 à 13h57.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 07 avril 2021 RG : 18/10868 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la République par application de l'article L.743-19 du CESEDA ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 03

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 03

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

d'un contrôle d'identité irrégulier, en ce que si la réquisition du Procureur de la République mentionne limitativement les lieux des contrôles d'identité, il ressort de la procédure qu'il a été contrôlé

[G] [T] fait valoir que ses conditions d'interpellation ne sont pas conformes aux réquisitions du procureur de la République de [Localité 4] en ce qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans une

SELARL JULIEN PAYAN appel irrecevable Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 24 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la