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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [U] avait initialement adhéré à [6] à titre personnel, et non dans le cadre du contrat d'entreprise collectif, et il lui appartenait de contacter la mutuelle et demander la résiliation pour adhérer

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en faire un acte manuscrit et signé qu'elle remettrait ensuite personnellement au notaire, -Vous aviez pris connaissance que vous étiez cité comme bénéficiaire à hauteur de 50 %, avec une autre personne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ajoute que le courriel litigieux, étant postérieur à la prise d'acte, ne peut être pris en considération.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

: Société CAIXABANK prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 1] n° Feuille V - 178351 Volume [Localité 2] Folio1 [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce n'est que dans le doute que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, en application de l'article 1190

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 1114 du même code : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ressort des pièces versées et des débats que le salarié a occupé le même poste d'ingénieur du son par le moyen de près de six cents contrats à durée déterminée conclus entre les parties sur la période

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. 

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Rappel de prime d'objectifs : 1'507.64 euros ; . Congés payés sur prime d'objectifs : 150.76 euros'; . Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat': 15 000 euros'; .

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

HSBC ASSURANCES VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège Sise [Adresse 11] - [Localité 13] Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Relevant les périodes d'arrêt de travail du salarié entre décembre 2018 et le 21 février 2020 puis entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ne lui ayant donc pas permis de bénéficier de formations pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

À compter du 11 septembre 2019, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a19294bcdc6046d4754555e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du contrat.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a encore retenu que la citation entre guillemets des propos d'une avocate exclut toute prise de position de la part du journaliste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15776 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 14/12880 APPELANTE SA AIR FRANCE prise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8610ccdc6046d4719940b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Association [2] DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

BLEU SUD prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS CESAM SUP.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78e6cdc6046d477530fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'action contre M. [H] ne serait possible qu'après avoir identifié les conseils sollicités et reçus à titre personnel par M. [H].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

visée par le contrôle initié contre les deux sociétés, les relations contractuelles entre les sociétés [Localité 5] [N] et Encore FBO produisaient leur plein effet juridique, la seconde ayant agi au nom

Source officielle

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