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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
Mme [U] avait initialement adhéré à [6] à titre personnel, et non dans le cadre du contrat d'entreprise collectif, et il lui appartenait de contacter la mutuelle et demander la résiliation pour adhérer
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
en faire un acte manuscrit et signé qu'elle remettrait ensuite personnellement au notaire, -Vous aviez pris connaissance que vous étiez cité comme bénéficiaire à hauteur de 50 %, avec une autre personne
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Il ajoute que le courriel litigieux, étant postérieur à la prise d'acte, ne peut être pris en considération.
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
: Société CAIXABANK prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 1] n° Feuille V - 178351 Volume [Localité 2] Folio1 [Adresse 1] [Localité
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
Ce n'est que dans le doute que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, en application de l'article 1190
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
Aux termes de l'article 1114 du même code : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
Il ressort des pièces versées et des débats que le salarié a occupé le même poste d'ingénieur du son par le moyen de près de six cents contrats à durée déterminée conclus entre les parties sur la période
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99e9cdc6046d47658bf5
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
Rappel de prime d'objectifs : 1'507.64 euros ; . Congés payés sur prime d'objectifs : 150.76 euros'; . Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat': 15 000 euros'; .
1ère Chambre
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
HSBC ASSURANCES VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège Sise [Adresse 11] - [Localité 13] Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement
8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
Relevant les périodes d'arrêt de travail du salarié entre décembre 2018 et le 21 février 2020 puis entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ne lui ayant donc pas permis de bénéficier de formations pendant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
À compter du 11 septembre 2019, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale
2ème Chambre
6a19294bcdc6046d4754555e
du contrat.
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
Il a encore retenu que la citation entre guillemets des propos d'une avocate exclut toute prise de position de la part du journaliste.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc5f8a969a7c837dcbff5b
29 novembre 2018
d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15776 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 14/12880 APPELANTE SA AIR FRANCE prise
69e8610ccdc6046d4719940b
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Association [2] DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Chambre commerciale
693018380437ac0245bd692c
2 décembre 2025
BLEU SUD prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS CESAM SUP.
TAXES
6a1a78e6cdc6046d477530fc
L'action contre M. [H] ne serait possible qu'après avoir identifié les conseils sollicités et reçus à titre personnel par M. [H].
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
visée par le contrôle initié contre les deux sociétés, les relations contractuelles entre les sociétés [Localité 5] [N] et Encore FBO produisaient leur plein effet juridique, la seconde ayant agi au nom
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