CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
Les dépens seront compris en frais de procédure collective.
662b4411fe25450008314dfa
662b4411fe25450008314dfc
662b4411fe25450008314dfe
662b4411fe25450008314e00
662b4411fe25450008314e02
662b4412fe25450008314e06
662b4412fe25450008314e08
8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendue par arrêté du 4 février 1985 avec détermination de la rémunération
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
plusieurs conventions collectives : - la convention collective des entreprises de propreté ; - la convention collective de la manutention ferroviaire en ses annexes I et II ; - la convention collective
Chambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
collective nationale du tourisme social et familial.
17e chambre
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, « Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229af9b3c8605deec1d95
25 janvier 2023
de survie de 15 mois, plus favorable que la convention collective du commerce de gros.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d97
2 avril 2024
Elle observe que le champ d'application de la convention collective est défini comme suit en son article 1er : « La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique
CHAMBRE SOCIALE A
61639e0cc27cfcda968a638d
11 octobre 2010
collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Les fonctions du salarié ont été définies comme les suivantes : - gestion du personnel, - planification et organisation
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
La convention collective nationale de l'import-export et du commerce international s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 avril 2018, M.
6253cc9dbd3db21cbdd90b3a
7 octobre 2013
a perçus sont conformes aux avenants " salaires " de la convention collective nationale.
4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
La convention collective nationale du commerce de détail et en gros à prédominance alimentaire, visée au contrat de travail de Mme Y... et entrée en vigueur le 12 juillet 2001, a été conclue en application
Chambre sociale
6793332832b173f45a7c8da7
23 janvier 2025
collective nationale du sport.
Page 32 sur 499