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9 974 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront compris en frais de procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront compris en frais de procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront compris en frais de procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront compris en frais de procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront compris en frais de procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront compris en frais de procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront compris en frais de procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront compris en frais de procédure collective.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7d

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendue par arrêté du 4 février 1985 avec détermination de la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

plusieurs conventions collectives : - la convention collective des entreprises de propreté ; - la convention collective de la manutention ferroviaire en ses annexes I et II ; - la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20d3bcaf505db696a0e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

collective nationale du tourisme social et familial.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f98d6d9e13277d6e3a4a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, « Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229af9b3c8605deec1d95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de survie de 15 mois, plus favorable que la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d97

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle observe que le champ d'application de la convention collective est défini comme suit en son article 1er : « La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61639e0cc27cfcda968a638d

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Les fonctions du salarié ont été définies comme les suivantes : - gestion du personnel, - planification et organisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La convention collective nationale de l'import-export et du commerce international s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 avril 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3a

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

a perçus sont conformes aux avenants " salaires " de la convention collective nationale.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dacff4f99067c6ac8c0

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

La convention collective nationale du commerce de détail et en gros à prédominance alimentaire, visée au contrat de travail de Mme Y... et entrée en vigueur le 12 juillet 2001, a été conclue en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

collective nationale du sport.

Source officielle

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