Sur le moyen tiré l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation : L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

[F] [B] [X] a été condamné a plusieurs reprises par la justice française.

[G] [O] a indiqué attendre la décision.

est insuffisamment motivée ; - cette décision est contraire aux dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction

des condamnations non évoquées dans la décision attaquée, ont procédé d'office, de manière irrégulière, à une substitution de motifs ou à tout le moins à un complément de motifs qui n'ont pas été demandés

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

B, tirés de ce que sa décision serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porterait une

En effet, lorsqu'un acte d'état civil étranger assure la publicité d'une décision de justice, il devient indissociable de celle-ci, dont l'opposabilité en France, en principe de plein droit, reste subordonnée

français : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 613-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision

de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée

condamnations datent de 1999 et 2009 et sont anciennes ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation s'agissant de la maîtrise de langue française, car il souffre de dysphasie ;

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 9.