- Sur la notification de la décision d'admission en soins psychiatriques L'article L. 3211-3, alinéa 2, du Code de la santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des

En l'espèce les décisions d'admission et de maintien ont été prises respectivement les 19 et 22 septembre 2025.

Concomitamment, par télécopie émise à 16H40, le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux services de police l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et la décision de maintien en rétention

Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auquelles la décision de placement lui a été notifiée.

Une décision de maintien était prise le 31 mars 2025 aux termes des certificats établis dans les 24, puis 72 heures, respectivement par les docteurs [Z] et [V], lesquels ont conclu que l'hospitalisation

Par ordonnances des 10 et 14 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la maintien de la mesure d'isolement.

A l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet de la Haute-Garonne prenait le 03 septembre 2015, un arrêté d'obligation de quitter le territoire français et une décision de maintien

B aurait été interpellé en méconnaissance du principe de loyauté dès lors qu'il se rendait au guichet unique des demandeurs d'asile est inopérant à l'encontre de la décision de maintien en rétention administrative

A l'issue de cette procédure, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 16 septembre 2016, un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision de maintien en rétention administrative

Ainsi, les décisions préfectorales de maintien doivent être motivées au regard des critères d'admission prévus par la loi (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691, F-P : JurisData n° 2020-016235).

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de maintien du directeur de l'établissement en date du 24 février 2026 a été notifiée à M. [R] le 11 mars 2026.

N° Portalis DBVU-V-B7J-GJHO page 2 SUR LA PROCEDURE Vu les avis médicaux mensuels établis les 1er août 2024, 3 septembre 2024, 2 octobre 2024, 4 novembre 2024, 4 décembre 2024 ; Vu les décisions

d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 9 avril 2025, prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 5], Vu la décision de

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de Monsieur [N] [J], arrivé sur le territoire national avec son épouse et leur quatre enfants mineurs, dont deux

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de Madame [D] [T] [N] [G], arrivée sur le territoire national avec son époux, Monsieur [V] [U] [P] et leur fis

Le procureur général par avis motivé du 12 août 2024 sollicite l'infirmation de l'ordonnance en raison de l'absence de transmission à la CDSP de la décision d'admission et de maintien ce qui cause un grief

S'agissant de la régularité de la décision d'admission et de la décision de maintien : la décision du 30 mars 2026 d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers comporte la signature de Monsieur

[J] [E] en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat , se déroulant actuellement centre Hospitalier [5] à [Localité 6] (33) du 26 juillet 2023, Vu les décisions de maintien en

[U] [D] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 2] en exécution de cette décision.

d'admission en soins psychiatriques, en date du 27 septembre 2022, prise par Monsieur le Directeur des Hôpitaux universitaires de [Localité 2]; Vu la décision de maintien, sous la forme d'une hospitalisation