- la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue au titre d'un défait d'information annuelle de la caution, l'établissement bancaire produisant la liste des lettres envoyées au titre de l'information

[X] [J], son mari, ni la sienne, sans plus s'inquiéter de l'état de leur patrimoine, de leur niveau d'engagement et de leur endettement', considérant que 'ce défaut de recueil d'information a engagé la

Par exploit du 18 mai 2018, la banque intimée a fait assigner les deux appelants en leurs qualités de cautions devant le tribunal de commerce d'Avignon en paiement du solde débiteur du compte courant et

information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. " Attendu que la société Caixabank ne justifie pas avoir respecté cette obligation, les seules lettres qu'elle verse aux débats

[F] [E] en tant que cautions, - débouté M. [Z] [E] et M.

[V] devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement en leur qualité de cautions.

raisonnablement prévisibles du débiteur principal, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait ; Considérant qu'il ressort des pièces versées aux

l'absence d'information annuelle de la caution depuis la conclusion de l'engagement de caution solidaire et jusqu'à ce jour ; ' Constater l'absence d'information de la caution sur les incidents de

faisant valoir pour l'essentiel que : - le FCT a reconnu ne pas être en mesure de verser aux débats les lettres d'information annuelle antérieures à mars 2016 s'agissant du cautionnement du 17 juin

Greffier, lors des débats : M.

Il estime que la banque ne justifie pas de l'information de la caution, ou de l'enquête prévue par l'article L341-4 du code de la consommation et l'inopposabilité de ses engagements.

Celle-ci devra informer la procédure de la situation de ses demandes à l'égard de l'autre caution, monsieur [P].

Le 11 février 2019, la CCMSG a assigné [Z] [E] devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement des sommes restant dues au titre de son engagement de caution outre sa condamnation à lui verser 1

Soutenant que la garantie qu'il a souscrite constitue un cautionnement qui l'autorise à invoquer les exceptions de la débitrice principale, M.

[I], qui par l'envoi de courriers les a informés en 2011 et 2012 en qualité de caution de la situation de la situation de XL Group, et de faute concernant le prononcé de la déchéance du terme - l'information

Selon l'article 2308 alinéa 2 dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours

Les stipulations du cautionnement sont claires et précises et ne peuvent être interprétées sous peine de dénaturation.

Après avoir informé M.

Sur la créance de la banque Sur l'obligation d'information annuelle des cautions Moyens des parties Les époux [S] soutiennent que : * la banque ne justifie d'aucune information aux cautions

Elle ajoute que l' information donnée aux cautions était tout aussi claire, et actualisée annuellement.