Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

de la clause pénale, - condamné le défendeur à payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de novembre 2024 jusqu'au départ

de qualité et défaut d'intérêt à agir que pour défaut d'autorisation du syndic, l'appel interjeté par le syndicat ; - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 4000 euros au

Nous avons un défaut de diligences et une absence de perspectives d'éloignement.

Ce délai excessif lui fait défaut et même en présence du téléphone il ne pouvait appeler ses proches. Sur la légalité externe: je soulève le défaut de motivation relatif au placement.

À défaut de réponse de votre part sous 15 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.'»

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ

2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

Lyon a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société Monte paschi banque - dit que la société Monte paschi banque a manqué à son obligation de surveillance et de vigilance par défaut

mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

Elle soutient qu'il n'est nullement démontré que la pompe ait été affectée d'un défaut de sécurité.

en date du 14 octobre 2025 [RG N° 24/00329] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de mise en garde ; à défaut, juger que la Banque Populaire du sud a soutenu abusivement la SARL O'Bistro, en octroyant trois crédits successifs pour un montant global de 325 000 euros en moins d'un an

en date du 22 octobre 2025 [RG N° 25/00007] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'appel interjeté le 28 août 2025 par la SAS Anse Technology, Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 décembre 2025 par la SAS GAC aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut

2016, les appelants demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel, et les déclarer bien-fondés, - réformer le jugement, - déclarer Monsieur et Madame [I] irrecevables en leur demande pour défaut

Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'habilitation de la commune à agir en justice, dit n'y avoir lieu à poser

Selon jugement rendu le 29 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - déclaré l'action de la SOFIAG irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - condamné la SOFIAG au paiement