Monsieur [U] est donc bien fondé à s'en prévaloir et à revendiquer le bénéfice de la prime de panier qui y est stipulée et dont le versement n'est soumis à aucune condition particulière, peu important

2016, ce protocole ne comportait aucun engagement de l'OPH Domanys à poursuivre les relations contractuelles.

du transporteur, l'autorisation d'exploiter antérieurement accordée est abrogée ".

d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.

Il soutient que le protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 26 novembre 2001 lui est inopposable.

D'une seconde part, l'employeur ne justifie aucunement que les plannings journaliers du salarié prévoyant des déplacements dans le cadre de son activité d'ambulancier étaient adressés au moins la veille

Un protocole d'accord aurait été envisagé, dans le cadre de la procédure collective, entre Plus Pharma et V2MED, dont il est constant qu'il n'a pas abouti.

Par protocole d'accord du 17 juillet 2014, M. [G] s'est engagé auprès de M.

DIT qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule échéance, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

morale et n'a donc pu valablement signer le protocole d'accord, objet du litige.

D'une seconde part, l'employeur ne justifie aucunement que les plannings journaliers du salarié prévoyant des déplacements dans le cadre de son activité d'ambulancier étaient adressés au moins la veille

Un protocole d'accord transactionnel aurait été conclu entre les parties le 19 février 2018 prévoyant le versement d'une somme de 15.000 € brut au salarié, montant qui a été payé par l'employeur.

Un accord transactionnel a été signé le 24 janvier 2013 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 1.200 euros nets de CSG CRDS ; Monsieur [N] [D] a été licencié le 7 mars 2014.

préalable que pour ce qui concerne les frais d'ores et déjà engagés ; les intérêts concernant les sommes versées en exécution des protocoles d'accord du 24 novembre 2017 ne sont dus qu'à compter du versement

a avisées qu'à défaut l'affaire était mise en délibéré ; aucun accord en ce sens n'ayant été donné dans le délai imparti, la cour vide son délibéré.

[P] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2016, en audience publique, devant la cour composée de : M.

En réponse à l'argumentation de la Banque Postale, ils répondent que les sommes versées en application du protocole d'accord ont toutes été affectées au crédit Pactys Sérénité plus et qu'aucune somme ne

le régime de prévoyance de l'entreprise de manière unilatérale et sans négocier d'accord collectif ou procéder à une consultation des salariés.

D'une seconde part, l'employeur ne justifie aucunement que les plannings journaliers du salarié prévoyant des déplacements dans le cadre de son activité d'ambulancier étaient adressés au moins la veille

L'acte en date du 12 juillet 2019 prévoyait le respect impératif de certaines formalités essentielles pour la mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif.