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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63dcb5fafea95005de85f5a8
24 janvier 2023
. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 02 Mars 2022, rg n° 21/00550 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT
Chambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 2 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01578 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAPT (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date
Pôle 4 - Chambre 2
6788a227b815c30a4df70b30
15 janvier 2025
décembre 2020 conformément à la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 26 novembre 2019, que l'ordonnance du 18 novembre 2020 a prolongé la durée des mandats de syndic jusqu'au 31 janvier 2021, date
7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
demande ainsi que les décisions accordant une mutation à ces agents sont entachées d'erreur de fait ; - il est le seul à justifier que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situait à la date
1re chambre 1re section
615e0d70c25a97f0381f4d55
20 novembre 2014
faisant pas suite à une prorogation demandée par le contribuable ; Considérant qu'au soutien de son appel, l'administration fiscale expose que par l'effet des prorogations de délai accordées, la date
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a46
15 janvier 1998
. * Par jugement en date du 12 mai 1995 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal a dit les assureurs irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité et
2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. ".
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
, en établissant les avoir produites au soutien de la réclamation préalablement adressée à la Commission de régulation de l’énergie ou bien en joignant tout autre élément suffisamment probant sur la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04075_20220519
19 mai 2022
destination de Paris pour ensuite rejoindre la Roumanie, alors que son départ avait été organisé, le délai de transfert a été, par un courrier du 9 décembre 2021, porté à dix-huit mois et la nouvelle date
1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
de mise en recouvrement et la date limite de paiement ", les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle ou de titre de recettes sont
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01522_20220908
8 septembre 2022
l'administration le 17 février 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, alors surtout que le préfet de Maine-et-Loire indique lui-même à la cour que la date
4ème Chambre Section 3
6263996881d302277d8e8cf4
15 avril 2022
[D] sont intervenus après la date d'exigibilité et impliquent donc des majorations de retard automatiques. La décision de la cour : Le raisonnement de M.
Chambre 4-8a
6970e7ddcdc6046d471f8ff2
20 janvier 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [E] [Y] - [7] - Le Procureur Général Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03530_20220726
26 juillet 2022
. / La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ". 3.
6253ca34bd3db21cbdd8a578
24 mai 2007
GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date
5ème chambre
DCA_22NT01934_20231114
14 novembre 2023
La décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en litige est fondée sur le fait que la date limite de rentrée tardive à l'institut de Langues Campus France
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - en refusant la délivrance du visa au motif que la date limite de rentrée était dépassée, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - la décision
DCA_22PA04197_20231227
27 décembre 2023
Par le jugement susvisé du 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2020 en date
6253cd70bd3db21cbdd935ba
7 octobre 2016
Sébastien X... a réglé à la SCI deux acomptes de 15. 000 € chacun mais la vente n'a pas été réitérée en la forme authentique avant la date limite de réitération fixée au 21 décembre 2011 ; ensuite d'une
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