demandeur à assigner en divorce et rappelons aux époux les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile : " Si l'époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les trois mois du

formées à l'égard de la SA Domofinance ; - Débouté la SAS Idehome de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SA Domofinance de la demande au titre de la procédure abusive ; - Condamné la SAS Idehome

[P], époux de Mme [T] [P], est également dirigée par cette dernière. Elle se revendique comme associé unique de la société Bart, tandis que MM.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Rejeté ses demandes à l'encontre des époux [H] notamment au titre des restitutions réciproques et indemnisation pour dépréciation.

d'entre les époux Y...

les époux [Q] [V] aux dépens.

Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision des droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant le tribunal que si elles ont

, fins et conclusions, à titre liminaire, dire irrecevable la demande de la BNP PPF tenant à l'irrecevabilité des demandes, fins et conclusions des époux [I] ou, à défaut, dire parfaitement recevables

de restitution des titres Axa et Dexia formée par les époux [H], cette demande ayant été discutée devant la cour, tranchée dans les motifs mais non dans le dispositif ; Considérant que la cour a,

[D] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, - condamné les époux [D] à payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [D]

2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [H] de leur demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné les époux [H] aux dépens de l'instance

Ce n'est en outre que le 12 juin 2018 que le compromis de vente a été signé par Mme [V] et par les époux [C], l'acte authentique, qui constitue la réalisation de la vente devant notaire étant intervenu

Or les époux [U] n'ont invoqué aucun autre fondement à leurs demandes que décennal. Il convient donc de les débouter de l'ensemble de leurs demandes.

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