Elle estime que même à supposer que le crédirentier ait été débiteur des taxes foncières, Mme [U] ne pouvait lui imposer une compensation entre des taxes et sa dette de rente viagère, ces deux dettes n'ayant

du principal de la dette.

[Q] recevable ; Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : 'Autorisé Mme [B] à s'acquitter de la dette, outre le loyer et les charges courant, en 35 mensualités de 34 euros chacune et une 36ème

Elle sollicite le rejet de la demande de délais de paiement faute pour la société Royal [Localité 4] de démontrer être en mesure de s'acquitter de sa dette dans le délai requis.

de son débiteur.

L'article 1437 du code civil dispose que "toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

Il rappelle par ailleurs que les époux, qui ont choisi le régime de séparation de biens, n'ont pas acquis ensemble le bien immobilier en souscrivant une dette d'emprunt conjointe mais se sont trouvés en

Greffier lors des débats : M.

Elle ajoute que cette clause doit être interprétée comme créatrice d'obligation par le transfert de dette qu'elle opère.

Il convient donc de lui accorder des délais de paiement afin de lui permettre de s'acquitter de sa dette en 36 mensualités, les 35 premières d'un montant de 60 euros chacune et le solde, le 36ème mois.

La clause résolutoire est acquise à la date du 20 décembre 2024.

En l'espèce, la SIEM a versé aux débats un décompte arrêté au 17 juin 2024 faisant ressortir une dette locative de Mme [V] d'un montant de 1 191,97 euros.

Par déclaration enregistrée le 26 mai 2025, la société [Adresse 1] a interjeté appel de cette ordonnance.

successives de 300 euros chacune et une 24e mensualité majorée du solde de la dette, des frais et intérêts restant dus à cette date ; - dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard le

délais de paiement qu'ils n'ont pas mis à profit pour commencer à apurer leur dette, - les époux [Y] ne démontrent pas avoir les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs dettes et ne proposent

, pénalités ou intérêts de retard.

Habitat la somme de 1313,56 € (décompte arrêté au 11 juin 2021) outre intérêts, autorisait [E] [X] [B] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 40 € chacune

[S] [Z] la somme provisionnelle de 2325,00 au titre de la dette locative arrêtée à la date du 31 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; dit n'y avoir lieu à l'octroi

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

a été acquise au 30 octobre 2019 à zéro heure.