disponible et l'éventuelle action en réduction ; - prononcer la sanction du recel successoral pour Mmes [I] et [N] ; - en tout état de cause, condamner in solidum Mme [I], [N], [U] et M.

disponible en statuant sur les demandes formulées par [Y] [G] et [F] [G], notamment quant au montant de l'indemnité d'occupation qui serait due par [J] [G], de provision pour la maison de [Localité 9]

supposant que les primes aient été exagérées, il appartenait à l'assureur tenu à un devoir de conseil de mettre en garde son assurée sur l'éventuel caractère exagéré des primes risquant de rendre la donation

disponible.

Suivant jugement du 13 mai 1998, le Tribunal de Grande Instance de Valence : a dit que Madame veuve Z... née Y... a bénéficié de la part de son mari Monsieur Alix Z... d'une donation déguisée portant

Yvette A... veuve Y... en l'état de la donation entre époux a opté le 19 octobre 1987 pour le bénéfice de la totalité des biens de la succession en usufruit.

Suivant acte notarié de Maître [O], en date du 28 décembre 1995, [U] [L] avait opté, en ce qui concerne la donation, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

, [K] [I], au choix exclusif de cette dernière, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit, de

à laquelle il procéderait ; que toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure

Par déclaration formalisée par le RPVA le 29 mars 2021, le conseil de Mme [L] [D], agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droits de M.

[S] [U], épouse [V], légataire de la quotité disponible et légataire particulière . [N] [U], légataire particulier de divers biens mobiliers, ayant renoncé à ses droits légaux et au legs.

audit siège, agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 23 décembre 2022 en qualité de représentant ' recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [28], représenté lui-même par la SAS [29]

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

De son vivant, Mme [V] [I] avait procédé avec son époux à deux donation-partage le 6 octobre 2001 : - l'une au profit de ses trois enfants, [W] étant prédécédé, cette donation ayant pour objet la nue-propriété

de 1986, de façon à savoir si ces dons n'excèdent pas la quotité disponible prévue par l'article 920 du Code civil, et elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris sur ce point.

Il y a donc lieu de donner acte à [F] [Y] de son intervention volontaire aux débats en qualité d'ayant droit de son épouse décédée [T] [Y].

Par acte en date du 5 mars 1991, elle a fait donation à M. [J] de la pleine propriété de la quotité disponible de droit commun fixée par l'article 913 du code civil.

disponible à ses trois filles actuellement vivantes.

Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.  

Suivant testament reçu le 26 octobre 2005 en la forme authentique par Maîtres [R] et Maître [D], [X] [Y] a légué la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles à ses deux enfants, [Z] et