que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable

relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être annulées

Dans son ordonnance du 9 août 2025, confirmée en appel, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de

de sa situation et méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence ne repose pas sur une perspective raisonnable d'éloignement

perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 janvier 2025 à 12 heures, a fait droit à la requête du préfet de [Localité 5].

a droit aux garanties prévues par ce texte, ainsi que les dispositions de l'article L.111-3 du code de l'organisation judiciaire en vertu duquel les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable

Sur l'absence de diligences suffisantes de l'administration et la contestation de la deuxième prolongation en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai, Aux termes de l'article

Sur l'absence de diligences suffisantes de l'administration et la contestation de la deuxième prolongation en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai, Aux termes de l'article

Nous n'avons pas la certitude qu'un laissez-passer puisse être délivré dans un délai raisonnable, notamment compte tenu de la situation en Libye.

Dans son ordonnance du 23 octobre 2025 à 17 heures 24, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête en prolongation de la préfète de l'Ain.

Dans son ordonnance du 20 janvier 2025 à 15 heures 54, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête du préfet de la Savoie.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.  

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

A ce stade, et compte tenu des diligences effectivement réalisées par la préfecture, il ne peut être retenu une absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Sur les perspectives raisonnables d'éloignement Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il n'a pas été statué sur cette demande par le jugement n° 2400552, qui est donc entaché, sur ce point, d'une omission à statuer et doit être annulé dans cette mesure.

Sur les perspectives raisonnables d'éloignement En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention