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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

64a7b21c3bcaf505db696a50

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

droit à sa demande de désignation d'un expert par ordonnance du 8 janvier 2007.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09942

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] a été désigné en tant que délégué syndical par le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC). Son mandat syndical a été renouvelé le 6 octobre 2015 et en 2019.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150877

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

- Sur la demande du syndicat : Il convient de constater que le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques vient aux droits du syndicat CGT des salariés de l'UES Louvre Hôtels, la dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af32

Appel

15 février 2008

15 février 2008

arrêtés à la date du 31 mars 2001, * No 2 quitus au syndicat L' assemblée générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée, * No 3 élection du syndic

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033b

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead20

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du droit syndical.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60363cd38170cc9eb8ac4826

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

[Z] [N] est salarié protégé en tant que délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié. Depuis plus de dix ans, de nombreux incidents ont opposé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854bc

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

le Syndicat C.F.D.T.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les consorts [F] sollicitent la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que dès lors qu'elles ont assigné en justice l'ancien syndic et l'ancien président du conseil syndical aux fins de les

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00345

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté [Localité 1] et du syndicat Commerce et Services CFDT [Localité 1] La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire de ces deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033e169bba57392bd43e790

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Ils ont, par acte du 11 août 2014, assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la SAS Cabinet Girard, syndic de l'immeuble, pour voir annuler les résolutions n° 4, 6, 9 et 18 de l'assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d9

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0bca9a76941d9aa7b28

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

qui n'est plus en mesure de conclure au nom du syndicat des copropriétaires depuis qu'un nouveau syndic, la société Sogi, a été nommé lors de l'assemblée générale du 29 octobre 2018

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae38

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a98

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L.2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aadf

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

En l'espèce, Monsieur [V] [K] invoque les faits suivants : Alors qu'il occupe depuis plusieurs années les fonctions syndicales au sein de l'entreprise, l'évolution de son salaire par rapport à celui d'un

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5248f63659ca90a5dc

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Le 22 février 2003 les mandats des membres du comité d'entreprise de [Localité 8] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en ce qu'elle porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail garantis par les sixième et huitième alinéas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par une intervention, enregistrée le 4 mars 2024, qui n'a pas été communiquée, la Fédération des entreprises de boulangerie demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de la FDC et de la

Source officielle

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