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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
64a7b21c3bcaf505db696a50
6 juillet 2023
droit à sa demande de désignation d'un expert par ordonnance du 8 janvier 2007.
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09942
3 octobre 2024
[X] a été désigné en tant que délégué syndical par le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC). Son mandat syndical a été renouvelé le 6 octobre 2015 et en 2019.
Avis
CADA:20150877
2 avril 2015
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
- Sur la demande du syndicat : Il convient de constater que le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques vient aux droits du syndicat CGT des salariés de l'UES Louvre Hôtels, la dénomination
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af32
15 février 2008
arrêtés à la date du 31 mars 2001, * No 2 quitus au syndicat L' assemblée générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée, * No 3 élection du syndic
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033b
9 décembre 2016
Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire
17e chambre
6364bc41e405357f749ead20
2 novembre 2022
du droit syndical.
Pôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac4826
26 novembre 2015
[Z] [N] est salarié protégé en tant que délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié. Depuis plus de dix ans, de nombreux incidents ont opposé M.
6253c871bd3db21cbdd854bc
22 mars 2001
le Syndicat C.F.D.T.
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd701921a
22 octobre 2024
Les consorts [F] sollicitent la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que dès lors qu'elles ont assigné en justice l'ancien syndic et l'ancien président du conseil syndical aux fins de les
60346eab35eb9e5ce3f00345
Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté [Localité 1] et du syndicat Commerce et Services CFDT [Localité 1] La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire de ces deux
Pôle 4 - Chambre 2
6033e169bba57392bd43e790
15 mars 2017
Ils ont, par acte du 11 août 2014, assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la SAS Cabinet Girard, syndic de l'immeuble, pour voir annuler les résolutions n° 4, 6, 9 et 18 de l'assemblée
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdab0bca9a76941d9aa7b28
5 juin 2019
qui n'est plus en mesure de conclure au nom du syndicat des copropriétaires depuis qu'un nouveau syndic, la société Sogi, a été nommé lors de l'assemblée générale du 29 octobre 2018
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae38
14 août 2024
L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
L'article L.2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aadf
7 septembre 2016
En l'espèce, Monsieur [V] [K] invoque les faits suivants : Alors qu'il occupe depuis plusieurs années les fonctions syndicales au sein de l'entreprise, l'évolution de son salaire par rapport à celui d'un
9e Chambre A
61631c5248f63659ca90a5dc
4 novembre 2011
Le 22 février 2003 les mandats des membres du comité d'entreprise de [Localité 8] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y
3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
en ce qu'elle porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail garantis par les sixième et huitième alinéas
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Par une intervention, enregistrée le 4 mars 2024, qui n'a pas été communiquée, la Fédération des entreprises de boulangerie demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de la FDC et de la
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