ne permet pas d'exclure le salariat, - il existe un lien hiérarchique entre les délégués nationaux et les délégués départementaux ; les courriers électroniques adressés par le délégué national en charge

Il est établi que des élections professionnelles se sont déroulées au sein de la société Ateca les 9 et 23 juillet 2007 en vue de l'élection tant des délégués du personnel que des membres du comité d'entreprise

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

La SARL Cabinet Luc Expert réplique que : - elle avait un effectif de moins de 11 salariés, donc n'avait pas l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et de consulter des délégués

Sur les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse : *sur l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [V] soutient que la somme allouée ne peut être inférieure

en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles. / La durée du mandat des délégués

[E] a été engagé à compter du 18 juin 2012 par la fondation Caisses d'épargne pour la solidarité, devenue fondation Partage et Vie, en qualité de directeur des établissements et services puis de directeur

de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2014 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07344 Renvoi après cassation

Monsieur [E] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration adressée au greffe par voie électronique en date du 14 octobre 2021.

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

La salariée a été élue déléguée du personnel du syndicat national de la banque en juillet 2013.

du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ( Cass.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est, venant aux droits de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, M.

[V], délégué syndical a alerté le 14 janvier 2020, les supérieurs hiérarchiques de la survenance d'événements ayant dégradé son état de santé par mention dans le cahier d'incidents ; La caisse fait

qu'il peut certes déléguer mais à condition que la délégation soit faite de manière régulière, - que cela n'autorise pas n'importe quel agent à signer des documents sous prétexte que la mention « p/

[N] [T] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Avril 2023 à 11h35 ; VU la proposition de LE PREFET DE LA MOSELLE par voie électronique reçue le 03 avril 2023 afin que l'audience se tienne

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2022, l'AGS CGEA de [Localité 5] demande à la cour de : Vu sa mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [A] [D] sur le fondement de l'article