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1 226 résultats pour « employeur en possession d'une fiche d'inaptitude d'un salarié au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588831

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[T], il n'est pas établi que son licenciement pour inaptitude est lié à un manquement de son employeur, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9d

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'employeur doit en outre s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdedfbeee0f8318b973f0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- une fiche médicale d'inaptitude du 29 mai 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df11

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c572

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lors de la visite de reprise du 01 septembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense d'obligation de reclassement de l'employeur au motif que l'état de santé du salarié fait

Source officielle
CA

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

congés payés et faire juger que son licenciement pour inaptitude a pour origine une dégradation de ses conditions de travail imputable à son employeur, prononcer sa nullité, et faire condamner la société

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a2264fbcdc6046d47396255

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dès lors les éléments produits par l'employeur sont insuffisants pour remettre en cause les heures de travail mentionnées par le salarié.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d27c25a97f0381f4c08

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

les mêmes risques d'exposition que le précédent, que le médecin du travail est en possession d'une fiche d'aptitude et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234bcabb01020428b8f6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le comportement fautif de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bcbb275d83183a3a67

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

est direct , c'est aussi le cas du ton employé par la salariée d/ Sur l'absence de matériel et code informatique mis à dispositions lors de la reprise du travail L'employeur produit aux débats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2281a34ad1000858187e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lui a encore versé une prime récompensant la qualité de son travail au mois de décembre 2018 - le registre du personnel justifierait si l'employeur le produisait d'un turn over important provoqué par

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda41

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail, malgré un avis d'aptitude, et n'a transmis aucun justificatif d'absence ou arrêt de travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7f5e704a005d1ed6fba

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A compter du 13 février 2014 le salarié était à nouveau placé en arrêt de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, l'employeur annonçait au salarié par courrier du 20 mars 2018 le changement de positionnement au niveau B1 'en qualité de responsable d'opération P&P rattaché à [X] [M] à la Direction Technique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6809c7575f55848ebdc1a08f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Or, postérieurement au 4 décembre 2019, l'employeur pouvait se prévaloir de l'aptitude de la salariée selon avis du médecin du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2d4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Par la suite, le salarié a bénéficié d'arrêts de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdbe4c085ca4805637c9ac4

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

du temps de travail ;' Attendu que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163402d7dbf94c22343ca7e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

[J] [Y] [A] ne démontre pas la violation, par l'employeur, de ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b36

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

apte temporairement à exercer, pendant 1 mois au plus, son activité d'Inspecteur, avant de délivrer le 2 mars 1999 une fiche de visite constatant l'inaptitude du salarié à occuper son poste "du fait

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarie à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarie a tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de

Source officielle

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