CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588831
24 avril 2024
[T], il n'est pas établi que son licenciement pour inaptitude est lié à un manquement de son employeur, M.
8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9d
3 juillet 2023
L'employeur doit en outre s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
4eme Chambre Section 1
650bdedfbeee0f8318b973f0
13 juillet 2023
- une fiche médicale d'inaptitude du 29 mai 2017.
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df11
25 mai 2011
du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c572
9 janvier 2025
Lors de la visite de reprise du 01 septembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense d'obligation de reclassement de l'employeur au motif que l'état de santé du salarié fait
Chambre sociale
631add80f575634f1371eba7
8 septembre 2022
congés payés et faire juger que son licenciement pour inaptitude a pour origine une dégradation de ses conditions de travail imputable à son employeur, prononcer sa nullité, et faire condamner la société
1ère chambre sociale
6a2264fbcdc6046d47396255
4 juin 2026
Dès lors les éléments produits par l'employeur sont insuffisants pour remettre en cause les heures de travail mentionnées par le salarié.
9e Chambre B
615e0d27c25a97f0381f4c08
21 novembre 2014
les mêmes risques d'exposition que le précédent, que le médecin du travail est en possession d'une fiche d'aptitude et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234bcabb01020428b8f6
29 mai 2020
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le comportement fautif de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude du salarié.
Chambre 4-2
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
est direct , c'est aussi le cas du ton employé par la salariée d/ Sur l'absence de matériel et code informatique mis à dispositions lors de la reprise du travail L'employeur produit aux débats
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2281a34ad1000858187e
18 janvier 2024
lui a encore versé une prime récompensant la qualité de son travail au mois de décembre 2018 - le registre du personnel justifierait si l'employeur le produisait d'un turn over important provoqué par
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda41
10 octobre 2024
la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail, malgré un avis d'aptitude, et n'a transmis aucun justificatif d'absence ou arrêt de travail
2e chambre sociale
6440d7f5e704a005d1ed6fba
19 avril 2023
A compter du 13 février 2014 le salarié était à nouveau placé en arrêt de travail.
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7f6
9 octobre 2025
Toutefois, l'employeur annonçait au salarié par courrier du 20 mars 2018 le changement de positionnement au niveau B1 'en qualité de responsable d'opération P&P rattaché à [X] [M] à la Direction Technique
6809c7575f55848ebdc1a08f
23 avril 2025
Or, postérieurement au 4 décembre 2019, l'employeur pouvait se prévaloir de l'aptitude de la salariée selon avis du médecin du travail.
19e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2d4
17 septembre 2015
Par la suite, le salarié a bénéficié d'arrêts de travail.
Chambre 4-3
5fdbe4c085ca4805637c9ac4
18 janvier 2019
du temps de travail ;' Attendu que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié
CHAMBRE SOCIALE A
6163402d7dbf94c22343ca7e
20 septembre 2011
[J] [Y] [A] ne démontre pas la violation, par l'employeur, de ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés.
6253c8edbd3db21cbdd86b36
26 mars 2003
apte temporairement à exercer, pendant 1 mois au plus, son activité d'Inspecteur, avant de délivrer le 2 mars 1999 une fiche de visite constatant l'inaptitude du salarié à occuper son poste "du fait
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarie à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarie a tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de
Page 32 sur 62
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.