La communauté de [Localité 10] et la communauté de communes du pays de Saverne-Marmoutier-Sommerau, qui ont fait réaliser des travaux en vue de la création d'un nouveau lotissement nommé « Weingarten 2

entre les époux [N] et de la succession de M.

Constater que la procédure actuelle de liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux X.../ Y... n'a aucun lien avec les faits de harcèlement moral que Monsieur X... reproche à Madame

X... est engagée en sa qualité de rédacteur d'acte.

les époux a conduit le conseil de M.

[T]) le notaire a noté que l'actif de la communauté se compose de diverses collections (cartes postales, timbres postaux, pèse lettres...) acquises par Monsieur [T] au moyen de deniers de la communauté

les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 14 septembre 2004.

Statuant sur la requête en divorce déposée par l'époux, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, par ordonnance de non conciliation du 28 mai 2009, a entre autres dispositions

[N] aux entiers dépens.

. ****************** Les époux Shoshana X...et Makhlouf G..., mariés en 1983 sous le régime de la communauté légale, 4 enfants étant issus de leur union, ont divorcé par un jugement du 7 mars 2000

Ni l'engagement de la procédure de divorce ni même l'intervention de l'ordonnance de non conciliation ne confèrent aux époux une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre

patrimoniaux des époux et le partage de la communauté et commis le Président de la Chambre des notaires pour y procéder ainsi qu'un juge pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés

de Titrisation Absus au titre des engagements de caution, à titre subsidiaire, en cas de réformation, et statuant à nouveau, octroyer les plus larges délais de paiement aux époux [E], (sic) en

JAMO constituée par les époux, et garanti par une inscription hypothécaire sur le bien et un nantissement sur les parts attribuées à l'époux ; 2- d'autre part que Jacques X... verserait à Monique Y.

, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux, - attribué préférentiellement à l'époux le pavillon situé [Adresse 4] avec indemnité d'occupation depuis décembre 1995, -

Mme [N] a fait signifier cet arrêt aux époux [R] par acte du 18 mars 2024.

effectué le 12 août 1995, - une somme globale de 90 000. 00 F versée entre 1991 et 1993 à la communauté, par madame Ginette H... veuve de monsieur X..., sa mère sous forme de chèques.

Selon requête enregistrée le 20 décembre 2004 les époux X... ont relevé appel de ce jugement.

conjugal sans récompense à la communauté, au titre du devoir de secours - dit que l'époux prendrait en charge le crédit immobilier relatif à l'appartement de [Localité 2] (2016€) et le crédit automobile

Mais comme l'a déjà jugé la cour d'appel par arrêt du 16 février 2022,les rapports juridiques en cause entre madame [L] et monsieur [V] [M] [U] sont indépendants des rapports entre l'appelante et son ex-époux