Prétentions et moyens Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 7 juin 2024, et reprises oralement à l'audience, la caisse

Les alinéas 3 et 4 de l'article 954 du même code disposent que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

B aurait sa résidence dans ce département.

octobre 2025 devant M.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 OCTOBRE 2025 (3 pages

En l'espèce, la déclaration d'appel porte la seule mention « appel nullité » et n'énonce pas les chefs critiqués de l'ordonnance entreprise.

Celles-ci sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Le moyen soulevé doit dès lors être écarté. 6.

[N] a prétendu, devant le juge des référés, être titulaire d'un bail de 2011 et non de l'acte produit à hauteur d'appel.

Il convient de se reporter aux énonciations du jugement déféré pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

des procédures civiles d'exécution, - débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France de l'intégralité de ses moyens et prétentions ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a énoncé

énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n°09-14.958), étant précisé que les moyens énoncés dans l'acte d'appel

Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, ont répondu, dans des termes suffisamment circonstanciés, aux moyens soulevés devant eux, dont notamment les moyens tirés de la méconnaissance

En second lieu, les moyens tirés des défauts d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation dont les premiers juges auraient entaché leur jugement sont inopérants en cause d'appel, le juge d'appel, qui

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.'

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans