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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
Elle a également refusé de signer l'ordre de mission du cabinet d'expert-comptable nommé en application de l'article L. 2325-35 du code du travail lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 novembre
1ère Chambre section B
65336acebb40ec8318f31c03
19 octobre 2023
[D] devra produire tous les éléments bancaires et financiers sollicités par le notaire en charge des opérations ; - étendu si nécessaire la mission du notaire commis à la consultation du fichier Ficoba
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd0
9 novembre 2018
délimitation des parties à la procédure, sans indication des parcelles concernées, alors que le jugement du 17 juillet 2014 qui a rendu commun au syndicat des copropriétaires le jugement précédent n'a pas étendu
Chbre des Aff. Familiales
63be638813ef607c90ab653f
10 janvier 2023
[L] et Mme [K], - désigné pour y procéder Maître [M], - étendu la mission de Maître [M], à la consultation du fichier Ficoba pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b9
10 janvier 2001
fait observer que deux entreprises sont bien intervenues concomitamment, l'une d'elles assurant des travaux supplémentaires, que les contrats de ces entreprises ne sont pas produits pour vérifier l'étendue
6253cd3ebd3db21cbdd92be5
10 décembre 2015
Une nouvelle ordonnance en date du 24 septembre 2010 a étendu la mission de l'expert afin qu'il lui soit demandé de dire si les travaux de bitumage du chemin servant d'assiette à la servitude de passage
1ère chambre civile A
66878ce205d6f7f678d491da
4 juillet 2024
Par ordonnance du 22 octobre 2020, le juge des référés a étendu la mission de l'expert à un nouveau désordre. Parallèlement à l'instance en référé, M.
Chambre 1-1
65b20970c4cf860008dff314
24 janvier 2024
Par ordonnance de référé du 13 février 2008, la mission de Me [O] a été étendue à de nombreuses missions au regard du lourd contentieux ayant opposé la défunte et Mme [T] [L], et de l'importante dette
Chambre 3-4
6711fa977603bf88a18844cb
17 octobre 2024
Par ordonnance du 1er juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a étendu la mission de Maître [N] à celle de procéder à la récupération des fonds provenant de la vente des
1re Chambre C
615e0d23c25a97f0381f4bf2
29 janvier 2015
À la demande de Me [U] [T] ès qualités, par ordonnance sur requête du 29 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Nice a étendu sa mission et l'a autorisé à prendre part et à exercer
3e Chambre A
603460a117f3234f704b0dab
15 décembre 2016
acceptation de signer ce procès-verbal de réception partielle avec réserves, - déclaré opposables les opérations d'expertise en cours résultant de deux ordonnances du 9 décembre 2005 et 3 juillet 2007 et a étendu
Pôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
AXYME ès-qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SCA FINOTEL, la mission étant conduite par Maître [R] [T], représentée par Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY
67908b2d4143037ceabfbf83
S'agissant de la SCA Finotel 2: Par jugement en date du 30.06.2022 le tribunal de commerce de Paris a étendu la mission de l'administrateur judiciaire concernant la SCA Finotel 2 et lui a confié une
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
par la décision, sous surveillance du juge commis à cet effet, par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Valence, ou son délégataire, à qui il sera fait rapport en cas de difficulté, - étendu
Chambre de la famille
64c8a0f4dfabddd9699e009b
27 juillet 2023
achevées, le notaire, sauf prorogation, devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties sur l'état liquidatif annexé audit procès-verbal; a dit qu'il entre dans la mission
CHAMBRE 1 SECTION 2
6438f257a942a604f5e93477
13 avril 2023
Par ordonnance en date du 11 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de Boulogne-sur-Mer a étendu la mission de l'expert à de nouveaux désordres. M.
Chambre commerciale
669f4784b8a2ee2bca84afb0
22 juillet 2024
[W] et par ailleurs étendu la mission de l'expert aux fins de vérifier l'existence des désordres et malfaçons allégués.
1ere Chambre Section 2
696b2d5bcdc6046d479d819d
14 janvier 2026
À la demande d'[J] et Mme [U], le tribunal, par jugement du 9 novembre 2010, a ordonné le partage de la succession d'[S] [U], désigné Maître [N] [G] pour y procéder et étendu la mission de l'expert aux
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3ca
13 janvier 2023
[W] en qualité d'expert ; étendu la mission de l'expert aux désordres d'infiltrations d'eaux et d'humidité touchant les parties privatives des époux [R] ; prorogé le délai de dépôt du rapport au 15 juillet
Chambre 2-4
627ca66e4781dc057dee78dc
11 mai 2022
la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir; ETENDU
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