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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que la nullité du contrat principal était encourue au titre de ces irrégularités (défaut de marque et de délai de livraison).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631219615c943a65e04354

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

biens saisis.' ; Que la recevabilité de l'appel s'apprécie, en cette matière, moyen par moyen et que sont seuls recevables en cause d'appel les moyens soumis au premier juge ; Considérant que, devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 16 janvier 2025 ; Ordonné au CSE de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. » L'article R*281-1 du même livre précise que 

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionné au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

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CA

Rétention_recoursJLD

65434b380147228318b9147f

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par ordonnance prononcée le 27 octobre 2023, à 1103, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] et ordonné

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

Par le jugement déféré du 20 février 2003, le tribunal, jugeant que la prescription quinquennale n'était pas utilement opposée à une nullité invoquée par voie d'exception, a prononcé la nullité du commandement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

665aba4997d59200081073b9

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de radiation du rôle Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

et sérieux de la marque française 'Aventis' n° 98 760 585 ; Que la demande présentée en cause d'appel ne constitue pas une demande nouvelle tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges

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CA

2ème Chambre

635b71bab201587f74be01c3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le tribunal de grande instance d'Annecy a joint les deux affaires, et par un jugement contradictoire rendu le 10 novembre 2016, il a : rejeté les exceptions de nullité et de prescription soulevées

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CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la nullité du jugement du 9 novembre 2021 La société Selima et la société Profidis ont fait valoir : - la nullité du jugement du 9 novembre 2021 en raison de la participation du juge-commissaire

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CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la nullité du jugement du 9 novembre 2021 La société Selima et la société Profidis ont fait valoir : la nullité du jugement du 9 novembre 2021 en raison de la participation du juge-commissaire

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a0f840383a880008fd0945

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'acte d'appel, d'examiner cette exception de nullité.

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Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4f9

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Elle soutient en premier lieu que le tribunal ne pouvait refuser de statuer sur la demande de nullité du rapport d'expertise au motif qu'une telle demande devait être soumise au juge de la mise en état

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Chambre 1-9

6438f1f2a942a604f5e9324e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement en date du 9 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a : ' prononcé la nullité des saisies attribution réalisées par procès-verbaux en date du 26 janvier 2022, entre

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Chambre commerciale 3-1

6690c7780d808eb34e45582a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Sur l'exception de nullité : La société Vip et M.

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Chambre sociale 4-6

65a0f905383a880008fd09a4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [E] irrecevable à solliciter l'infirmation de chefs de jugement non expressément visés dans ses écritures initiales Juger M.

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Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté la demande de nullité du congé délivré par les bailleurs à la SARLU Le Siège de la Bastille et jugé que le congé du 17 mai 2019 a donc mis fin

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Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque une jurisprudence constante selon laquelle, devant la cour de renvoi, les prétentions nouvelles sont recevables dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

Source officielle

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