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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a36
25 avril 2024
C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que la nullité du contrat principal était encourue au titre de ces irrégularités (défaut de marque et de délai de livraison).
Pôle 4 - Chambre 1
61631219615c943a65e04354
1 mars 2012
biens saisis.' ; Que la recevabilité de l'appel s'apprécie, en cette matière, moyen par moyen et que sont seuls recevables en cause d'appel les moyens soumis au premier juge ; Considérant que, devant
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce19cdc6046d4789776e
16 avril 2026
Par ordonnance contradictoire du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 16 janvier 2025 ; Ordonné au CSE de la
Chambre civile 1-6
69f4343dcdc6046d472c99b5
30 avril 2026
Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. » L'article R*281-1 du même livre précise que
2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b3
22 janvier 2025
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionné au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Rétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
Par ordonnance prononcée le 27 octobre 2023, à 1103, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] et ordonné
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
Par le jugement déféré du 20 février 2003, le tribunal, jugeant que la prescription quinquennale n'était pas utilement opposée à une nullité invoquée par voie d'exception, a prononcé la nullité du commandement
Chambre 1-1
665aba4997d59200081073b9
17 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de radiation du rôle Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
et sérieux de la marque française 'Aventis' n° 98 760 585 ; Que la demande présentée en cause d'appel ne constitue pas une demande nouvelle tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges
2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
Le tribunal de grande instance d'Annecy a joint les deux affaires, et par un jugement contradictoire rendu le 10 novembre 2016, il a : rejeté les exceptions de nullité et de prescription soulevées
3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
Sur la nullité du jugement du 9 novembre 2021 La société Selima et la société Profidis ont fait valoir : - la nullité du jugement du 9 novembre 2021 en raison de la participation du juge-commissaire
65a0ecf05bbe450008b2cebe
Sur la nullité du jugement du 9 novembre 2021 La société Selima et la société Profidis ont fait valoir : la nullité du jugement du 9 novembre 2021 en raison de la participation du juge-commissaire
Ch civ. 1-4 copropriété
65a0f840383a880008fd0945
10 janvier 2024
de l'acte d'appel, d'examiner cette exception de nullité.
6253cb53bd3db21cbdd8d4f9
26 janvier 2011
Elle soutient en premier lieu que le tribunal ne pouvait refuser de statuer sur la demande de nullité du rapport d'expertise au motif qu'une telle demande devait être soumise au juge de la mise en état
Chambre 1-9
6438f1f2a942a604f5e9324e
13 avril 2023
Par jugement en date du 9 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a : ' prononcé la nullité des saisies attribution réalisées par procès-verbaux en date du 26 janvier 2022, entre
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
MOTIFS Sur l'exception de nullité : La société Vip et M.
Chambre sociale 4-6
65a0f905383a880008fd09a4
[N] [E] irrecevable à solliciter l'infirmation de chefs de jugement non expressément visés dans ses écritures initiales Juger M.
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b5
4 avril 2024
Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté la demande de nullité du congé délivré par les bailleurs à la SARLU Le Siège de la Bastille et jugé que le congé du 17 mai 2019 a donc mis fin
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
Elle invoque une jurisprudence constante selon laquelle, devant la cour de renvoi, les prétentions nouvelles sont recevables dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge
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