Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide et exigible

Les Souscripteurs du Lloyd's ont contesté l'état des créances du 20 décembre 2013, faisant mention de cette créance.

Elle précise intervenir en qualité de créancier inscrit et avoir déclaré sa créance le 23 mai 2024 pour un montant de 8 197,61 €.

la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

la créance, renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente et sursis à statuer.

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

et le mois de mai 2019, - la direction des finances publiques a déclaré une créance de 40 776 euros dont 35 143 euros correspondant à la TVA due entre les mois de décembre 2018 et avril 2019, ce créancier

Le tribunal a exactement retenu que le droit de poursuite du créancier contre la caution s'exerce lorsque le débiteur principal est en liquidation judiciaire, comme en l'espèce.

que le créancier ne pouvait utiliser cette voie que pour pallier l'inertie de son propre débiteur dans l'exercice de ses droits, et ont considéré que l'inaction du débiteur n'était pas démontrée.

, aux seuls créanciers inscrits après le commandement de payer valant saisie qui, après la vente, sont appelés par le créancier poursuivant, au stade de la distribution du prix, à faire valoir leur créance

[D] [W] aux dépens lesquels comprendront notamment les frais de commandement, d'assignation et de dénonciation aux créanciers inscrits et tous actes prescrits pas la loi.

[V] a nové sa créance salariale en créance civile', et la créance salariale de M.

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 16 OCTOBRE 2007 RG No ORD07/1772 Code affaire : 4DC 2D Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Cependant, si en application des dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, l'exécution

en vertu de l'article 13 précité, 39 créances, dont 6 créances d'un montant inférieur à 152 euros et 33 créances d'un montant supérieur.

Il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que l'état financier

MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout

L'extinction prétendue de la créance de la BNP M.

créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera