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28 889 résultats pour « faute établie à l'encontre des deux conducteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fcd2fa6fd0f8040547

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que la faute grave est établie.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7816b8121050008662d78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La SAS TCRA fait valoir que : -le jugement de 2011 a considéré qu'il n'était pas formellement établi que la société aurait pris en compte l'origine ethnique de M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadb438ab79a6e15063503

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[Q] soutient que les faits reprochés ne sont pas établis, notamment à raison d'un défaut de fiabilité du système KFM et du fait que le précédent excès de vitesse au volant du véhicule de service est antérieur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eecb2e6a8e4f13ca60a9

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00828_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule sans permis le 6 mai 2019, ainsi que les 2 mai et 10 octobre 2020, de conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de stupéfiants le 10 octobre 2020,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206a

Appel

23 février 2015

23 février 2015

La société ERGOS ANTILLES fait état de la carte C. A. C. E. S. relative à la capacité de conduite au sol et de conduite en cabine des grues G. M. A. et G. M. E., délivrée le 17 novembre 2006 à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e7066f8faf13e2e973ee4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f850

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mr Franck X... a été embauché en qualité de conducteur d'ambulances par la société CIR AMBULANCES en contrat à durée déterminée du 23 juillet au 23 octobre 2007 puis, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb8aaebb88318fda77e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Quant à la société KING TRUCK elle ne fait état que de kilomètres parcourus par le véhicule, celui-ci ayant circulé après le 12 novembre, mais conduit par un autre chauffeur.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00183_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bd0d41e0057d43e3eb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'employeur ne peut pas avoir la totale maîtrise des aléas liés au temps de conduite, et encore moins de la gestion du temps passé par le salarié au déchargement -chargement sur les plate-formes et il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a4

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Dominique X... comme conducteur, identifié comme étant l'un des meneurs du boycott, qui n'était pas admis de ce fait sur les concours organisés par le CUCC76 en tant que conducteur, et ne pouvait ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, établi par l’employeur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03126_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B..., qui a commis des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique à deux reprises et a été mis en cause plusieurs fois pour des faits de violence intrafamiliales, constitue une

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb790b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'arbre des causes établi à la suite de l'accident fait ressortir que la collision entre M.[Z], chauffeur du chariot de type T20, et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02505_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

après un accident par conducteur de véhicule terrestre et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 11 juillet 2002 à trois mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f238cdc6046d477eb88b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

*sur les éléments de la faute inexcusable invoquée à l'encontre de la SARL [20] : La faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est une faute qui est constituée lorsque

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

judiciaire du permis de conduire et une mise en cause le 18 septembre 2012 pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ; - contrairement à ce que retient le jugement

Source officielle

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