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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
Elle soutient que la faute grave est établie.
5ème chambre sociale PH
65a7816b8121050008662d78
16 janvier 2024
La SAS TCRA fait valoir que : -le jugement de 2011 a considéré qu'il n'était pas formellement établi que la société aurait pris en compte l'origine ethnique de M.
19e chambre
5fdadb438ab79a6e15063503
15 mai 2019
[Q] soutient que les faits reprochés ne sont pas établis, notamment à raison d'un défaut de fiabilité du système KFM et du fait que le précédent excès de vitesse au volant du véhicule de service est antérieur
Chambre 4-1
6312eecb2e6a8e4f13ca60a9
27 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations
Juge des référés
ORCA_26NT00828_20260407
7 avril 2026
A... s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule sans permis le 6 mai 2019, ainsi que les 2 mai et 10 octobre 2020, de conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de stupéfiants le 10 octobre 2020,
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206a
23 février 2015
La société ERGOS ANTILLES fait état de la carte C. A. C. E. S. relative à la capacité de conduite au sol et de conduite en cabine des grues G. M. A. et G. M. E., délivrée le 17 novembre 2006 à M.
Chambre Commerciale
633e7066f8faf13e2e973ee4
5 octobre 2022
, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE 1.
6253cc38bd3db21cbdd8f850
6 juin 2012
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mr Franck X... a été embauché en qualité de conducteur d'ambulances par la société CIR AMBULANCES en contrat à durée déterminée du 23 juillet au 23 octobre 2007 puis, selon
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda77e
12 octobre 2023
La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant
4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
Quant à la société KING TRUCK elle ne fait état que de kilomètres parcourus par le véhicule, celui-ci ayant circulé après le 12 novembre, mais conduit par un autre chauffeur.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures
Chambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
L'employeur ne peut pas avoir la totale maîtrise des aléas liés au temps de conduite, et encore moins de la gestion du temps passé par le salarié au déchargement -chargement sur les plate-formes et il
6253cd66bd3db21cbdd933a4
16 juin 2016
Dominique X... comme conducteur, identifié comme étant l'un des meneurs du boycott, qui n'était pas admis de ce fait sur les concours organisés par le CUCC76 en tant que conducteur, et ne pouvait ainsi
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
, établi par l’employeur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
B..., qui a commis des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique à deux reprises et a été mis en cause plusieurs fois pour des faits de violence intrafamiliales, constitue une
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb790b
2 avril 2024
L'arbre des causes établi à la suite de l'accident fait ressortir que la collision entre M.[Z], chauffeur du chariot de type T20, et M.
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
après un accident par conducteur de véhicule terrestre et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 11 juillet 2002 à trois mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol
4ème Chambre Section 3
6969f238cdc6046d477eb88b
15 janvier 2026
*sur les éléments de la faute inexcusable invoquée à l'encontre de la SARL [20] : La faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est une faute qui est constituée lorsque
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
judiciaire du permis de conduire et une mise en cause le 18 septembre 2012 pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ; - contrairement à ce que retient le jugement
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