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boulevard Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Philippe GLASER

Glawe Spiel- und Unterhaltungsgeräte (aff. 38/93), du 17 septembre 2002, Town et County Factors Ltd (aff. 498/99), du 10 juin 2010, Leo-Libera GmbH contre Finanzamt Buchholz in der Nordheide (aff. 58/09

siège 93, avenue du débarquement [Localité 6] Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Maître Lynda BINATE, substituant Maître Philippe GLASER

9 et 15 juin 2021, les agents des douanes ont constaté l’implantation dans le local d’une nouvelle enseigne commerciale, les « Délices de Pelletan » exerçant une activité de restauration, snack et glacier

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